La loi pour le pouvoir d’achat du 08 février 2008 comprend plusieurs mesures fortes avec notamment la possibilité d’effectuer le paiement des jours de RTT, le déblocage anticipé de la participation et le versement d’une prime exceptionnelle. Les entreprises concernées par le versement de la prime sont celles qui ne sont pas assujetties à la participation, soit les entreprises de moins de 50 salariés.Le versement de la prime (maximum de 1000 euros par salarié) doit concerner tous les salariés de l’entreprise mais son montant n’est pas nécessairement le même pour tous. La prime peut être d’un montant uniforme mais peut également être modulée en fonction de critère objectifs limitativement prévus par la loi : salaire, qualification, niveau de qualification, durée du travail, ancienneté, durée de présence dans l’entreprise. La loi précise également que la prime ne peut se substituer à des rémunérations qui existaient déjà auparavant dans l’entreprise. En clair, cela signifie que si l’employeur a l’habitude de verser tous les ans une augmentation de salaires ou des primes diverses, il ne peut pas renoncer à ces dernières pour verser, cette année, la prime exonérée de charges. A noter que versement de la prime peut être échelonné mais son versement intégral doit intervenir le 30 juin 2008 au plus tard. Dès lors que l’ensemble des conditions est respecté, la prime est exonérée de toutes cotisations sociales hormis la CSG et CRDS. Par contre, la loi ne prévoit, par ailleurs, aucune exonération d’impôt sur le revenu concernant cette prime exceptionnelle. Dans la pratique la mise en place de cette prime demande un formalisme non négligeable pour l’employeur. Ainsi, Michel Deudon, responsable juridique et social du groupe d’expertise-comptable Laviale Sohaco (http://www.laviale.com) précise que pour bénéficier de cette mesure, l’employeur doit obligatoirement rédiger un projet d’accord et le soumettre à la ratification des salariés. Cet accord doit prévoir notamment les modalités d’attribution de cette prime et les éventuels critères de modulation retenues. Enfin et pour éviter toute source de contestation et de contentieux, cet accord doit être rédigé avec soin par l’employeur. En conclusion, ce dispositif est proche de celui qui avait été mis en place en 2006 et qui autorisait les employeurs à verser un bonus exceptionnel d’un montant maximum de 1000 euros en franchise de cotisations sociales, mais le tout sous certaines conditions…