La Loi de Finances pour 2008 apporte un changement important concernant l’imposition des revenus de capitaux mobiliers dont les dividendes font partie.

A compter des dividendes versés à partir du 1/1/08 un nouveau régime fiscal sur option préalable et irrévocable de Prélèvement Libératoire Forfaitaire au taux de 18% (hors 11% de prélèvements sociaux) est mis en place.

Comme nous l’indique Jean-Pierre Moisset, Expert-Comptable, ce changement doit retenir toute notre attention. En effet, choisir la possibilité d’opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire unique de 18% (Ndlr : qui sera retenu à la source par l’établissement payeur) en lieu et place de la progressivité de l’impôt sur le revenu n’est pas sans conséquences.

… ” Pour ma part, je conseille à mes clients de bien réfléchir avant de prendre une telle option dont les avantages ou les inconvénients dépendent intimement de la situation fiscale de chacun, du taux marginal d’imposition et de l’importance des dividendes perçus. En réalité, il n’y a pas de réponse preétablie qui pourrait permettre de dire : oui, cette option est avantageuse. Au contraire, cette option peut s’avérer franchement pénalisante pour les contribuables dont la tranche marginale d’imposition n’est pas la plus élevée (40 % actuellement) ou qui perçoivent un montant de dividendes faible. “

En effet, l’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire entraîne en contrepartie d’un taux fixe d’imposition de 18%, la perte de l’abattement en base de 40%, de l’abattement général de 3 050€ (couples) ou de 1 525€ (célibataires) et de la déductibilité partielle de 5.8% de CSG.

Cette option est donc lourde de conséquences et ne doit pas être prise à la légère, Jean-Pierre Moisset apporte d’ailleurs une précision étonnante :

” …Le choix de cette option si elle est exercée, s’impose à tous les dividendes perçus et ceci, quelqu’en soit l’origine. Ainsi, l’option exercée pour des dividendes perçus par l’intermédiaire d’une banque pour 20 euros entraîne automatiquement la même option pour des dividendes de 20 000 euros perçus par exemple par une société familiale. Le pire, c’est que les établissements bancaires ont déjà lancé une campagne incitant à l’option, car, en fait, le système leur simplifie la vie… J’incite mes clients à la plus grande prudence quant au choix de ce prélèvement forfaitaire de 18 %, l’impact fiscal doit faire l’objet d’une étude au cas par cas… “

Il est donc essentiel de bien prendre en compte les conséquences d’une telle option et ne pas se laisser imposer un choix par sa banque sans avoir mesurer au préalable l’impact fiscal réel.