La loi pour le pouvoir d’achat du 08 février 2008 comprend plusieurs mesures fortes avec notamment la possibilité d’effectuer le paiement des jours de RTT, le déblocage anticipé de la participation et le versement d’une prime exceptionnelle. Les entreprises concernées par le versement de la prime sont celles qui ne sont pas assujetties à la participation, soit les entreprises de moins de 50 salariés.Le versement de la prime (maximum de 1000 euros par salarié) doit concerner tous les salariés de l’entreprise mais son montant n’est pas nécessairement le même pour tous. La prime peut être d’un montant uniforme mais peut également être modulée en fonction de critère objectifs limitativement prévus par la loi : salaire, qualification, niveau de qualification, durée du travail, ancienneté, durée de présence dans l’entreprise. La loi précise également que la prime ne peut se substituer à des rémunérations qui existaient déjà auparavant dans l’entreprise. En clair, cela signifie que si l’employeur a l’habitude de verser tous les ans une augmentation de salaires ou des primes diverses, il ne peut pas renoncer à ces dernières pour verser, cette année, la prime exonérée de charges. A noter que versement de la prime peut être échelonné mais son versement intégral doit intervenir le 30 juin 2008 au plus tard. Dès lors que l’ensemble des conditions est respecté, la prime est exonérée de toutes cotisations sociales hormis la CSG et CRDS. Par contre, la loi ne prévoit, par ailleurs, aucune exonération d’impôt sur le revenu concernant cette prime exceptionnelle. Dans la pratique la mise en place de cette prime demande un formalisme non négligeable pour l’employeur. Ainsi, Michel Deudon, responsable juridique et social du groupe d’expertise-comptable Laviale Sohaco (http://www.laviale.com) précise que pour bénéficier de cette mesure, l’employeur doit obligatoirement rédiger un projet d’accord et le soumettre à la ratification des salariés. Cet accord doit prévoir notamment les modalités d’attribution de cette prime et les éventuels critères de modulation retenues. Enfin et pour éviter toute source de contestation et de contentieux, cet accord doit être rédigé avec soin par l’employeur. En conclusion, ce dispositif est proche de celui qui avait été mis en place en 2006 et qui autorisait les employeurs à verser un bonus exceptionnel d’un montant maximum de 1000 euros en franchise de cotisations sociales, mais le tout sous certaines conditions…

Le 6 décembre dernier, le conseil d’administration du Centre de Gestion Agrée des Hauts de Seine (CGA92) a nommé un nouveau Président en la personne d’Eric Messina, Expert-Comptable et Commissaire au Comptes au sein du groupe Laviale Sohaco (www.laviale.com).

Eric Messina a été pendant plus de 10 ans responsable de la commission informatique du centre de gestion et devant son engagement auprès des entreprises de la région, le conseil d’administration lui a demandé de prendre en main le centre de gestion et conforter l’image du centre auprès des adhérents et des autorités locales.

Eric Messina précise que le rôle d’un centre de gestion et encore plus celui des hauts de Seine n’est pas seulement d’apporter un intérêt fiscal à ses adhérents (Ndlr : absence de majoration de 25 % du résultat fiscal et possibilité sous certaines conditions de déduire les frais de comptabilité) mais également de leur apporter de vrais services :

Tout d’abord, le centre procède à un examen des déclarations fiscales des adhérents. Cet examen permet de prévenir le risque fiscal et d’assurer la bonne application des règles comptables et fiscales. Les contrôles portent sur la cohérence des tableaux constituant la liasse fiscale et le centre porte également une attention particulière à la vraisemblance des informations mentionnées par l’adhérent. Ainsi, le centre analyse les principales rubriques que sont : l’activité et la rentabilité, les comptes financiers, la situation de l’exploitant, la détermination du résultat fiscal.

Au delà de cette mission traditionnelle de contrôles de cohérence et de vraisemblance des déclarations fiscales des adhérents, Eric Messina souhaite apporter aux entreprises une valeur ajoutée supplémentaire :

“… Pour moi, nous devons, dans le cadre de notre mission d’assistance, continuer de proposer à nos adhérents un dossier de gestion performant. Ce dossier de gestion représente un outil efficace d’aide à la décision pour nos adhérents. En tant qu’Expert-Comptable, j’incite mes propres clients à la mise en place d’outils de gestion… Ce sont des moyens fiables et efficaces pour suivre le développement de l’activité et donner l’état de santé de l’entreprise en dressant les points forts et les points faibles de l’exploitation et de la structure financière… “

Le dynamisme du Centre de Gestion Agrée des hauts de Seine (64, rue de Châtillon, 92140 CLAMART, Téléphone : 01 46 38 03 97) et la présence forte de son président Eric Messina (eric.messina@laviale.com) apporte incontestablement beaucoup au tissu des entreprises des Hauts de Seine.

Les entreprises, même de taille importante, disposent rarement du potentiel technique et humain leur permettant de traiter elles-mêmes leurs opérations d’importation ou d’exportation. Afin de répondre à des questions essentielles de respect des coûts, des délais et de sécurité des marchandises, les entreprises s’adressent tout naturellement à un opérateur spécialisé capable de leur apporter une solution ” transport ” : le transitaire ou le commissionnaire de transport.

Il est important de rappeler que l’activité de transitaire se caractérise au niveau comptable par : - une quantité importante d’informations à traiter, - un suivi délicat de ces informations et de la rentabilité par dossier, - des flux financiers importants et nombreux (pouvant être dix fois supérieurs au chiffre d’affaires enregistré par opération), - un engagement financier important, résultant des avances faites, qui augmente considérablement le risque ” clients “,- une concurrence dans ce secteur d’activité vive, et par conséquent des marges faibles.

Pour Eric Rollin, Expert-Comptable spécialisé dans le secteur des transitaires, l’une des solutions pour contrôler la complexité de ce métier et travailler sur la profitabilité de l’entreprise réside dans la mise en place d’une comptabilité auxiliaire où chaque dossier est suivi individuellement et permet ainsi au transitaire d’obtenir, au-delà d’une simple ventilation des postes de charges par dossier, une véritable comptabilité analytique.

En effet, l’objectif premier d’une comptabilité auxiliaire ” dossiers ” est de permettre d’appréhender les résultats de chaque opération traitée et de connaître ainsi la formation de la marge de l’entreprise.

Certes, la gestion d’une comptabilité auxiliaire ” dossiers ” ne s’effectue pas sans difficulté.

Tout d’abord, il est nécessaire d’effectuer un travail d’imputation important où chaque facture de vente mais également chaque facture d’achat sont rattachées à un dossier. Ce travail se complique d’autant plus que ces factures peuvent concerner plusieurs clients et/ou plusieurs dossiers (cas du groupage).

Devant le volume important de dossiers traité par un transitaire où chaque affaire comprend elle-même de nombreuses opérations, ce travail d’imputation des factures ne doit pas être sous-estimé et la qualité de l’outil informatique reste déterminante. La mise en place d’une comptabilité auxiliaire reste l’un des moyens les plus efficaces pour parvenir à un contrôle de l’activité de transitaire et ainsi parvenir à l’amélioration de la rentabilité de l’entreprise.

Comment déceler les techniques d’habillage de bilan ?

Comment déceler les techniques d’habillage de bilan ? Cette conférence vous expose les techniques les plus utilisées au niveau du bilan : étude des postes à risques. Mais aussi l’appréciation des perspectives économiques et commerciales réelles. Enfin, elle vous présente les moyens à mettre en oeuvre pour se prémunir et les diligences à mener (audit préalable, clause de garantie d’actif-passif). Cette conférence a été animée dans le cadre du 14ème Salon des Entrepreneurs, le jeudi 1er février 2007 au Palais des Congrès de Paris. Avec notamment la participation de Serge LAVIALE – Expert-Comptable - Président du GROUPE LAVIALE SOHACO (http://www.laviale.com) SOMMAIRE Les techniques les plus utilisées au niveau du bilan. Appréciation des perspectives économiques et commerciales réelles. Les moyens à mettre en oeuvre et les diligences à mener.

Extrait de cette conférence :

Serge LAVIALE, Expert-Comptable - Président du GROUPE LAVIALE
Merci d’avoir choisi cette conférence dont le thème porte sur les comptes qu’un repreneur est susceptible de se procurer pour améliorer sa connaissance de la cible qui est la sienne, l’entreprise qu’il souhaite racheter. Et nous sommes tous conscients que la lecture d’états financiers donne une image de l’entreprise qui relève d’un certain nombre de conventions comptables, conventions qui ont évolué avec le temps. La mise en Å“uvre des normes IFRS et les règlements comptables pris en France ont amené à modifier un certain nombre d’éléments, mais pas fondamentalement, si bien que la lecture des comptes n’est pas forcément de nature, si l’on n’y porte pas l’attention nécessaire, à vous donner tous les éléments que vous êtes en droit d’avoir pour éclairer votre choix. Notre équipe d’animation va tenter de vous apporter quelques points, quelques éclairages sur un certain nombre d’aspects. Nous allons essayer de vous présenter différents éléments, différentes questions que vous pouvez être amenés à vous poser et nous réserverons du temps à la fin des exposés pour vous permettre de poser des questions plus précises, si vous le souhaitez. Pour ce faire, notre intervention relève de plusieurs compétences. Michel DUBAULT est avocat et vous dira un mot de son activité et de son cabinet. Didier MOIREAU est banquier et il vous dira en quoi son regard est important dans l’éclairage de l’accompagnement des repreneurs, et je suis pour ma part expert-comptable.

Michel DUBAULT, Avocat spécialiste de la reprise, CABINET DUBAULT ET BIRI
Je dirige un cabinet d’avocats d’affaires qui compte une vingtaine d’avocats et de juristes, basée dans le sud parisien, et je suis moi-même spécialisé dans le droit fiscal. Je pratique l’administration fiscale depuis environ trente-cinq ans. Quelques années au début de ma carrière à l’intérieur de l’administration et plus de trente ans après à la combattre. Il paraît que c’est parmi les anciens séminaristes qu’on recrute les meilleurs anti-cléricaux, je ne sais pas s’il y a une relation, mais peut-être après tout. Didier MOIREAU, Responsable Ingénierie de BANQUE POPULAIRE PARIS NORD J’appartiens au département ingénierie financière de la Banque Populaire de Paris. Notre mission est d’appuyer le réseau, les conseillers entreprises, dans tout ce qui est financement de la reprise d’entreprise, sujet assez vaste. Nous venons en appui pour conseiller les repreneurs d’entreprise, nos clients, pour financer ces activités de reprise. Dans le document qui vous a été remis figurent mes anciennes coordonnées, or celles-ci ont changé suite à une fusion des Banques Populaires régionales. Mon téléphone est le 01.73. 07.48.81 et je vous remettrai une carte de visite à l’issue de cette réunion, si vous le souhaitez.

Serge LAVIALE
Je suis moi-même membre d’un groupe en experts-comptables France entière, ayant la spécialité d’accompagner les PME et les TPE, et avec une compétence très particulière dans l’accompagnement des transmissions et notamment des repreneurs et créateurs. Nous partons de l’hypothèse que vous êtes en position de reprise d’une entreprise qui existe. Notre réflexion ne concerne donc pas les créateurs, mais les repreneurs. Et dans ce cadre, après avoir fait votre sélection, vous avez identifié un certain nombre d’entreprises que nous qualifierons dans l’exposé d’entreprises cibles, car c’est votre objectif. Dans votre prise de connaissance de cette cible, vous vous êtes intéressé à la réputation de ou des entreprises que vous avez identifiées, le relationnel avec le dirigeant, la manière dont cette entreprise fonctionne, intervient sur le marché, ses produits, ses services, ses compétences, ses dirigeants. Donc un certain nombre d’éléments d’information. C’est la démarche naturelle du repreneur. Et le moment arrive où, de plus en plus intéressé par les cibles, celles-ci se réduisent, vous en avez deux, trois, voire qu’une, vous souhaitez rentrer dans le vif du sujet, et pour cela vous avez besoin de vous faire communiquer des éléments comptables, des bilans. Vos conseils vous recommanderont de vous faire communiquer les trois derniers bilans. Ces comptes relèvent d’un certain nombre de conventions, de règles comptables, et il est clair que ceux-ci ne donnent en aucune manière la valeur économique de l’entreprise et ne sont pas un élément suffisant en soi pour déterminer la valeur de la transaction, c’est-à-dire quelle est la fourchette de négociation des prix. Ce sont des éléments que nous ne trouverons pas dans les comptes, mais les comptes participeront à vous éclairer. Il y a dans les comptes des éléments qui touchent au patrimoine, c’est le bilan, avec des patrimoines actifs, des éléments qui sont possédés par l’entreprise ; un patrimoine passif, des dettes et des capitaux, et des éléments qui touchent à l’exploitation, c’est-à-dire des comptes de résultat. Dans les éléments patrimoniaux, à l’actif, figurent des biens et des valeurs possédés par l’entreprise. La réalité économique de ces biens et valeurs ne coïncide pas toujours avec votre perception, votre appréciation de la valeur. Nous allons insister sur ce point en vous mettant en garde sur ce qui pourrait correspondre pour vous à des non-valeurs, c’est-à-dire des valeurs qui ne sont pas forcément des valeurs économiques correspondant à la valeur comptable. Et, d’autre part, au passif, des dettes ou risques qui ne seraient pas comptabilisés, ce que l’on peut appeler des passifs latents. J’attire particulièrement votre attention sur ce qui touche à la recherche et au développement. En matière économique, il s’agit d’éléments dont la nature est plutôt des investissements. Ceux-ci peuvent avoir donné lieu à un traitement comptable qui peut être différent suivant un certain nombre de critères, ils peuvent être passés dans les charges, mais peuvent également avoir été activés si un certain nombre de critères ont été retenus. Si les règles ont été correctement appliquées et que dans l’actif d’un bilan, vous voyez figurer un poste immobilisé de recherche et développement, des brevets, des licences, des éléments touchant au savoir-faire de l’entreprise et à son développement, il n’est pas du tout certain que la valeur économique de ces éléments activés soit nécessairement en phase. En tout cas, en phase avec votre projet. Il vous appartient donc d’y réfléchir en faisant communiquer la nature de ces éléments, pour autant que leur valeur soit significative bien sûr. Qu’en pense le juriste ? Michel DUBAULT La règle par rapport à ce type de dépenses est qu’elles constituent des charges venant en déduction du résultat année après année, au fur et à mesure des dates auxquelles elles sont engagées. La tentation pour un chef d’entreprise, surtout s’il a la perspective de céder son entreprise à court terme, est évidemment de gonfler son résultat. L’un des moyens dont il doit disposer va donc être de sortir de ses charges déductibles ce type de dépenses pour les inscrire à l’actif du bilan comme s’il s’agissait de frais de recherche qui doivent être inscrits en immobilisation à partir du moment où ils ont une vraie valeur pour l’entreprise et où ils vont pouvoir aboutir à des recherches conduisant à une utilisation qui perdurera plusieurs années au profit de l’entreprise, et qui sera génératrice de profits futurs. Il est donc nécessaire sur ce point de faire une analyse extrêmement précise, technique, de la qualité, de la valeur des brevets, des dépenses en question, pour voir si c’est générateur de profits futurs pour l’entreprise, auquel cas il est légitime que ce soit immobilisé. Ou s’il aurait été nécessaire de les passer en charges, en perte, au fur et à mesure de leur engagement, auquel cas il convient de faire une correction dans le bilan que vous avez sous les yeux pour le ramener à sa juste valeur sur ce point, en retirant de l’actif les dépenses de ce type.
Serge LAVIALE
Qu’en pense le banquier qui prend le risque avec le repreneur ?
Didier MOIREAU
En règle générale, nous avons tendance à penser que ces postes-là sont plutôt des non-valeurs. Sauf à vraiment démontrer que les frais de recherche et développement engagés sont sur le point d’aboutir à un produit ou une prestation qui, dans les mois à venir, va permettre de dégager des profits substantiels, nous avons tendance à considérer que ce sont plutôt des non-valeurs. Si le poste est important, il faut vraiment expliquer au banquier à quoi cela correspond, sur quoi cela peut déboucher. Les dossiers de reprises technologiques sont parfois compliqués et il faut être pédagogue vis-à-vis de son banquier, bien lui expliquer à quoi correspondent ces frais de recherche et développement.
Serge LAVIALE
Dans tous les domaines touchant aux nouvelles technologies, au monde de l’informatique, ce sont des postes qui peuvent être activés pour des valeurs significatives. Des développements de logiciels, des développements d’architectures informatiques nécessitent des centaines d’heures de développement, et le cédant peut en toute bonne foi décider d’activer ces valeurs, persuadé que celles-ci déboucheront sur un nouveau produit, sur l’acquisition d’un positionnement sur un nouveau marché et sont génératrices de profits futurs. Tous ces points que nous allons soulever sont de nature à ouvrir des discussions et des négociations entre le vendeur et le cédant. Pour un cédant qui a pris un certain nombre d’options historiques dans le cadre de son projet d’entreprise, de son business modèle, ses décisions étaient pertinentes, éclairées, et si vous estimez que cela ne vaut rien, la discussion ne va pas être facile.