Compte-rendu à l’issue de l’entretien téléphonique de M. Jacques CHIRAC, Président de la République, avec M. Shinzo ABE, Premier ministre du Japon.

Point de presse de M. Jacques CHIRAC, Président de la République à l’issue de la réunion sur la situation au Liban. Toulon (Var) - Mercredi 9 août 2006.

J’ai souhaité faire le point aujourd’hui avec le Premier ministre et les ministres de la Défense et des Affaires étrangères sur la situation au Liban et dans le nord d’Israël. Hélas, depuis plusieurs semaines, on assiste, dans cette région, à un enchaînement dramatique de deuils, de souffrances et de destructions innombrables. Chaque jour apporte de nouvelles horreurs et renforce le sentiment d’incompréhension et de désarroi dans les populations. Au Liban, les infrastructures de base sont quasiment totalement détruites et un million de personnes déplacées ont tout perdu. En Israël, la population subit les tirs de milliers de roquettes lancées par le Hezbollah. Face à cette crise qui menace l’équilibre de toute une région, la France s’est aussitôt mobilisée. Avec deux priorités : - d’abord, bien sûr, venir au secours des populations éprouvées et permettre à nos compatriotes du Liban qui le souhaitaient de rentrer en France. C’est ce que nous avons fait en mettant en place des liaisons maritimes et aériennes qui ont permis à plus de 10.000 Françaises et Français de regagner notre pays et qui ont profité aussi à bon nombre de Libanais qui voulaient quitter le Liban. Ce dispositif est d’ailleurs encore en place aujourd’hui et restera en place. C’est ce que nous avons également fait en mobilisant une aide humanitaire importante. - parallèlement, nous avons déployé tous nos efforts pour parvenir à un cessez-le-feu et à un règlement durable de cette dramatique crise. Comme la France l’a affirmé dès le début, on ne résoudra rien par la force ; toute solution doit passer par un accord politique. C’est pourquoi j’ai demandé d’abord au Premier ministre et puis au ministre des Affaires étrangères, qui s’est rendu à trois reprises dans la région, d’écouter nos partenaires et de présenter nos propositions. La France s’est mobilisée au Conseil de sécurité pour que la communauté internationale trouve un règlement à cette crise sous l’égide des Nations unies. Je le redis, seul le dialogue peut ramener la paix et la sécurité dans la région. Le règlement auquel nous travaillons aujourd’hui doit respecter, me semble-t-il, une double exigence : - le rétablissement de la souveraineté du Liban sur la totalité de son territoire ; c’est essentiel pour les Libanais ; - et, naturellement, le droit à la sécurité d’Israël. Nous avons donc envisagé, à travers un projet de résolution du Conseil de sécurité, un dispositif en deux phases qui offre aux deux parties les garanties politiques et de sécurité qui sont nécessaires. - La première phase consiste en une cessation complète et immédiate des hostilités, en tous les cas, le plus rapidement possible, car les populations sont dramatiquement éprouvées. A partir de là, nous devons établir les principes et les éléments d’un cessez-le-feu permanent et d’une solution politique à long terme, une solution qui ait l’accord des deux parties et qui porte notamment sur la délimitation de la frontière dont les fermes de Chebaa, les soldats israéliens enlevés et les prisonniers libanais. Une fois ces conditions réunies, nous passerons à la deuxième phase consistant à déployer une force internationale. A partir d’un engagement politique des deux parties, vérifié par les Nations unies, le mandat de cette force sera défini. La France se déterminera sur sa participation à cette force en fonction du mandat qui lui sera donné, en fonction de la juste répartition des contingents entre les pays qui doivent contribuer à cette force. Le projet de résolution du Conseil de sécurité sur lequel nous sommes parvenus à un accord avec les Etats-Unis est une base de travail. Israël et le Liban ont réagi et nous devons prendre en compte ces réactions et tenir compte, notamment, des intérêts du Liban et de sa stabilité, de son unité, de sa souveraineté et de son indépendance. Le gouvernement libanais a proposé hier de déployer 15.000 soldats de ses forces armées au sud du Liban. Cette décision a été prise, je le note, de façon unanime par le gouvernement et nous la saluons car elle devrait permettre au gouvernement libanais d’exercer sa souveraineté sur l’ensemble de son territoire. Il n’est pas d’Etat libre et indépendant qui n’exerce sa souveraineté sur l’ensemble de son territoire. Nous avons pris en compte ce développement majeur dans nos propositions, celles que nous faisons à New York, en particulier, pour parvenir le plus rapidement possible à une résolution du Conseil de sécurité. Notre objectif est d’aboutir à une cessation des hostilités pour que, je le répète, cesse le cortège des morts, des souffrances, des destructions. C’est notre priorité absolue. QUESTION - On apprend ce matin que les négociations entre les Américains et les Français à New York sont bloquées pour accepter les amendements que les Libanais avaient demandés dans la résolution ? On a le sentiment que les Américains et les Israéliens gagnent du temps pour aller plus loin dans les combats, pour les bombardements que vous avez décrits. Que va faire la France si les combats continuent, si les Américains n’acceptent pas les arguments français pour les amendements du Liban ? LE PRESIDENT - Le gouvernement libanais qui avait fait des propositions sous forme de sept points, dont plusieurs importants, concernant le retrait d’Israël de son territoire, concernant les prisonniers, concernant également les fermes de Chebaa, le gouvernement libanais est dans son rôle de défendre la position du Liban, une position d’un Etat qui veut son indépendance et sa stabilité. J’ajoute que cette position a été agréée et soutenue par la Ligue arabe comme en ont témoigné ses trois représentants, dont le Secrétaire général, qui se sont rendus hier, à New York, après la réunion que la Ligue a tenue à Beyrouth, il y a deux jours. A partir de là, j’estime qu’il est normal que nous prenions en considération les solutions qui sont envisagées, notamment par les parties en conflit. Nous devons en tenir compte et c’est la raison pour laquelle, à partir de la base que constitue l’accord entre la France et les Etats Unis, sur un projet de résolution, nous avons demandé que ce projet intègre un certain nombre des demandes en question. Il semble, effectivement, qu’aujourd’hui, il y ait une réserve américaine pour adopter ce projet. Je ne veux pas imaginer qu’il n’y ait pas de solution, car cela voudrait dire, ce qui serait la plus immorale des solutions, que l’on accepte la situation actuelle et que l’on renonce au cessez-le-feu immédiat. Donc, je ne veux pas l’imaginer de la part des Américains, ni d’autres. A partir de là, nous allons voir. Si nous arrivons à une solution conforme à ce que je rappelais tout à l’heure comme principes humains, politiques, pacifiques, eh bien tant mieux. Si nous n’y arrivons pas, il est évident que nous aurons un débat au Conseil de sécurité et que chacun y affirmera clairement sa position, y compris, naturellement, la France, par sa propre résolution. QUESTION - Est-ce que vous avez fixé un calendrier d’action ? LE PRESIDENT - Je ne veux même pas évoquer l’idée d’un calendrier, parce que cela veut dire que l’on estime que l’on peut retarder le cessez-le-feu, la cessation des hostilités. Je ne veux pas imaginer que l’on puisse fonder une politique sur un report de la cessation des hostilités, notamment dans un pays qui a connu les dégâts, les pertes humaines, les blessés, les personnes déplacées que j’évoquais tout à l’heure. Je pense, en réalité, que nous devons affirmer clairement la nécessité d’une cessation immédiate des hostilités, c’est la responsabilité, la vocation des Nations unies que de l’affirmer. Nous devons ensuite arriver très rapidement à un accord politique qui suppose un accord des deux parties pour que chacun y trouve les garanties qu’il est en droit d’exprimer. A partir de là, on peut, effectivement, dans un mois par exemple, mettre en place une force internationale, sous une forme ou sous une autre. Certains ont parlé d’une FINUL améliorée, d’autres d’une force internationale, peu importe. Mais en tous les cas, une force internationale à laquelle la France participera, dans la mesure où son mandat sera clair, s’inscrira dans les exigences que je viens de rappeler à l’instant, dont le mode de déploiement sera clairement fixé et où la répartition des différents pays participants sera justement équilibrée. QUESTION - Est-ce que vous pouvez nous dire quel rôle joue la Syrie dans les négociations ? Est-ce que quelqu’un parle avec le gouvernement syrien et aussi qui parle avec l’Iran et quelle est l’atmosphère des négociations avec ces pays ? LE PRESIDENT - Chacun comprend, et sait parfaitement, quels sont les liens qui existent entre l’Iran et le Hezbollah. A partir de là il est légitime que l’Iran, qui est une puissance importante de cette région, soit consultée, en tous les cas qu’il y ait des contacts, des relations, ne serait-ce que pour déterminer quelle est l’influence que l’Iran peut avoir sur le retour à la paix dans le Moyen-Orient. Vous me posez la question de la Syrie ; chacun sait aussi les liens qu’elle a avec le Hezbollah. Je vous dirais, pour être tout à fait franc, que l’expérience m’a conduit à ne pas avoir tout à fait confiance. D’ailleurs, j’observe qu’il y a quelques jours, le ministre espagnol des Affaires étrangères, M. Moratinos, est allé voir les dirigeants syriens, il est sorti et a clairement annoncé le résultat de ces discussions en disant que la Syrie allait user de toute son influence pour restaurer la paix dans cette région. Dans la demi-heure qui a suivi, le président syrien démentait totalement ce qui avait été indiqué par M. Moratinos. Ce n’est pas très engageant pour établir des relations avec un pays avec lequel nous aurons, de toute façon, à négocier, notamment sur la démarcation, là aussi la Syrie, à plusieurs reprises, a indiqué son accord sur la libanité des fermes de Chebaa. Mais elle n’a jamais accepté de le faire par écrit, sachant parfaitement que c’est une exigence naturelle, juridique, pour que l’ONU, le Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies, et le Secrétariat général de l’ONU, puissent déclarer une modification, puissent décider une modification de frontière. Donc, je le répète, je n’ai pas confiance. J’ajoute qu’il y a un problème majeur sur lequel la Syrie pourrait faire un acte de confiance fort et qui consisterait à faciliter les choses pour la Commission d’enquête internationale décidée par l’ONU, qui est dirigé par le juge Brammertz, et qui a pour objet de faire la vérité sur l’assassinat de Rafic Hariri. Là aussi, un geste fort pourrait permettre de renforcer cette confiance. J’ai cité le nom de Rafic Hariri. Je suis un peu consterné de voir que ce pays, le Liban, qui avait connu les guerres que chacun sait et qui avait été entièrement reconstruit, et dont le Premier ministre de l’époque avait suscité une réaction nationale extrêmement importante pour le Liban, de voir que tout ce travail était, en quelque sorte, anéanti. Ceux qui ont assassiné Rafic Hariri et ceux qui en ont été les complices, leurs complices, ont porté un coup très dur au Liban et au peuple libanais tout entier. Je tiens à le rappeler ici. QUESTION - Le ministre des Affaires étrangères disait sur France Info, ce matin, “maintenant, il faut trouver le point d’équilibre entre le retrait des forces israéliennes d’une part, et également, le déploiement de l’armée libanaise avec la FINUL, force de l’ONU”. Est-ce que cela veut dire que la France soutient l’idée d’envoyer l’armée libanaise avec la FINUL au Liban sud avant le déploiement d’une force multinationale ? LE PRESIDENT - Ce qu’a dit le ministre, à juste titre, c’est que la situation étant ce qu’elle est, le progrès ne peut venir que d’un accord. Cet accord comporterait d’une part, un retrait de l’armée israélienne des territoires qu’elle occupe actuellement au Liban, qui ne peut être que progressif, avec parallèlement et, en même temps, une prise en main de ces territoires, dont elle se serait retirée, par l’armée libanaise. Il y a donc un problème de temps à mettre au point. Et puis, nous avons là-bas la FINUL qui est aujourd’hui un peu paralysée mais à qui on peut redonner un peu force et vigueur, et capacité peut-être, si on le veut, si c’est dans l’accord politique, de pouvoir observer ou faciliter les choses. Je n’y verrais que des avantages. QUESTION - Monsieur le Président, vous croyez vraiment que le gouvernement libanais est capable aujourd’hui d’appliquer la résolution 1559, surtout de désarmer le Hezbollah, et après de désarmer les factions palestiniennes au Liban ? Ne craignez-vous pas que l’on entre dans une spirale de violence ? LE PRESIDENT - C’est aux Libanais de répondre à cette question. Il faut bien comprendre une chose simple : il n’y a pas, dans l’Histoire, d’Etat qui n’ait pas l’autorité sur l’ensemble de son territoire. Donc, vouloir prétendre qu’une partie du territoire libanais est sous l’autorité de milices, c’est incompatible avec un Liban stable et se développant démocratiquement. Il appartient donc aux Libanais de prendre conscience de cette situation et de prendre conscience du fait que ceux qui encouragent les uns ou les autres à privilégier la guerre, les attentats, le terrorisme, ceux là font une lourde erreur. Ce sont finalement l’ensemble des Libanais quelle que soit leur confession, qu’ils soient sunnites, chiites, druzes, chrétiens, qui payent les pots cassés, comme on le voit. Alors, si c’est l’ensemble des Libanais qui réalisent tout d’un coup que s’ils veulent vivre dans un Liban, réalité historique, plusieurs fois millénaire, démocratique et en paix, ils doivent s’exprimer politiquement auprès de ceux qui veulent contester un gouvernent libanais par ailleurs issu d’élections libres et démocratiques. Donc, je ne saurais trop engager les Libanais à prendre conscience de leurs responsabilités politiques pour encourager toutes les forces qui sont celles de la paix, de la stabilité, mais surtout de l’unité du Liban, pour affirmer sa souveraineté et son indépendance. QUESTION - Depuis Saint-Petersbourg, vous n’avez pas parlé avec le président Bush ? LE PRESIDENT - Je m’excuse de vous interrompre, la suite de la question ne me paraît pas avoir d’objet, parce qu’elle postule qu’il n’y a pas de contacts, alors que nous avons des contacts à tous les niveaux, quotidiens, entre les Américains et les Français···. Cela ne veut pas dire que nous soyons d’accord sur tout, mais les contacts sont absolument permanents. Je vous remercie. Informations légales : Selon l’article 27 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression de vos données personnelles. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à Cellule Internet - Présidence de la République - 55, rue du Faubourg Saint-Honoré - 75008 Paris.

Communiqué du Conseil des ministres du 26.07.2006.

Le Président de la République, a réuni le Conseil des ministres au Palais de l’Elysée, le mercredi 26 juillet 2006.

A l’issue du Conseil, le service de presse de la présidence de la République a diffusé le communiqué suivant :

PROJETS DE LOI :

- Adaptation du droit pénal à l’institution de la cour pénale internationale -

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi portant adaptation du droit pénal à l’institution de la Cour pénale internationale.

Ce projet de loi constitue le second volet de l’adaptation de notre législation interne à la convention signée à Rome le 18 juillet 1998 portant statut de la Cour pénale internationale, après l’adoption de la loi du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale.

Le projet  de loi vise à renforcer notre législation en matière de crimes contre l’humanité et il accorde une place particulière aux crimes de guerre : un nouveau livre du code pénal est créé à cet effet.

Il permet en premier lieu d’exercer des poursuites à l’encontre de l’auteur d’une incitation directe et publique à commettre un génocide, lorsque cette incitation a été ou non suivie d’effet.

Il complète de façon exhaustive la liste des faits pouvant être constitutifs de crimes contre l’humanité. Seront ainsi punis de la réclusion criminelle à perpétuité, lorsqu’ils sont commis en exécution d’un plan concerté à l’encontre d’un groupe de population civile dans le cadre d’une attaque généralisée et systématique, les atteintes volontaires à la vie, la privation de liberté sous toutes ses formes, les violences faites aux personnes y compris les violences sexuelles et tous les actes de ségrégation.

Les conditions de mise en œuvre de la complicité sont précisées afin de pouvoir exercer des poursuites contre toute personne ayant participé directement ou indirectement à ces faits.

Le projet de loi crée également une trentaine d’infractions spécifiques pour réprimer les crimes et les délits de guerre qui relèvent actuellement des incriminations de droit commun.

Pour tenir compte de la complexité de ces affaires, des difficultés pour dénoncer les faits et des délais d’enquête, le projet de loi prévoit que le délai de prescription de l’action publique pour les crimes et les délits de guerre sera respectivement de trente et de vingt ans, au lieu de dix et de trois ans dans le droit commun.

Enfin, le projet de loi incrimine les atteintes à l’administration de la justice commises au préjudice de la Cour pénale internationale par un ressortissant d’un État partie ou sur le territoire de cet État.

- Adaptation de la législation relative aux céréales et modification du code rural -

Le ministre de l’agriculture et de la pêche a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 23 mai 2006 portant adaptation de la législation relative aux céréales et modifiant le livre VI du code rural.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a permis de poursuivre le travail de simplification et de codification des dispositions législatives applicables dans le domaine agricole.

- Modernisation de la diffusion audiovisuelle -

Le ministre de la culture et de la communication a présenté un projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur.

Ce projet de loi s’inscrit dans le cadre de l’ambition fixée par le Président de la République de faire de la France l’un des pays les plus avancés dans le domaine du numérique en faisant bénéficier l’ensemble des Français de cette révolution technologique majeure.

1. - En moins d’un an et demi, la télévision numérique terrestre (TNT) a connu un formidable succès, en apportant aux téléspectateurs une offre de programmes démultipliée associée à une meilleure qualité d’image et de son. Près de trois millions de foyers se sont déjà équipés d’un terminal de réception.

Conformément à l’objectif fixé par le Président de la République, le projet de loi prévoit que le basculement complet de la télévision traditionnelle ou analogique vers la télévision numérique débutera progressivement dès mars 2008 pour être achevé au 30 novembre 2011, dans les conditions fixées par un schéma national d’arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique défini par le Gouvernement, après consultation publique et sur proposition du comité stratégique pour le numérique installé par le chef de l’État en mai dernier.

Cette démarche met la France en phase avec ses partenaires européens : le Conseil de l’Union européenne, dans ses conclusions en date du 1er décembre 2005, a en effet invité les États membres à mener à terme, dans la mesure du possible, le passage au numérique avant 2012 et à publier avant 2006 leurs propositions en la matière.

L’extinction de la diffusion analogique suppose en premier lieu d’étendre la couverture du territoire par la TNT. D’ores et déjà accessible à 58 % de la population, la TNT couvrira 75 % des foyers début 2007 et 85 % au cours de cette même année. Outre l’objectif prioritaire qui sera assigné au secteur public, les éditeurs de services privés seront incités à étendre leurs zones de diffusion géographique en contrepartie de la prorogation de leurs autorisations. Par ailleurs, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) pourra, dans certaines zones, procéder à des extinctions limitées de la diffusion analogique pour permettre le déploiement de la TNT. Enfin, une offre gratuite par satellite permettra d’accéder aux chaînes numériques même dans les zones qui ne seront pas couvertes par la diffusion hertzienne terrestre.

En second lieu, le projet de loi organise l’arrêt de la diffusion analogique à compter de mars 2008. Cette extinction interviendra zone par zone selon un calendrier établi par le CSA. La mise en Å“uvre des mesures d’accompagnement qu’elle implique, notamment les aides financières en direction de certaines catégories de téléspectateurs, particulièrement les plus démunis, est confiée à un groupement d’intérêt public.

Les éditeurs de chaînes historiques, qui devront renoncer définitivement à la diffusion analogique et verront en outre, dès 2008, la portée de leur autorisation analogique progressivement réduite avant son échéance normale, se voient reconnaître en contrepartie, et comme l’avait déjà prévu la loi du 1er août 2000, un droit d’usage de la ressource radioélectrique pour éditer un nouveau service à l’extinction complète de la diffusion analogique. Cette fréquence supplémentaire sera accordée par le CSA à condition de satisfaire à des critères posés par la loi.

Les éditeurs de services locaux de télévision pourront faire jouer leur droit à une diffusion intégrale et simultanée à tout moment en mode numérique de leur programme analogique et sans appel à candidatures. Bénéficiant d’une garantie de diffusion numérique jusqu’à la date du 31 mars 2015, le terme de leurs autorisations sera ainsi le plus souvent postérieur à celui des chaînes nationales analogiques actuelles.

2.- Le développement du numérique repose également dans les services innovants que l’évolution technologique permet aujourd’hui d’apporter au public et qui répondent à une forte demande des opérateurs et du public : la télévision haute définition et la télévision mobile personnelle.

La haute définition apporte un progrès qualitatif sans précédent depuis l’arrivée de la télévision en couleur. La télévision mobile personnelle correspond à un mode de consommation « nomade » constaté dans l’ensemble de la société, à l’image des services issus de la téléphonie mobile de troisième génération et des baladeurs numériques.

Ces deux technologies impliquent une adaptation de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Dans un contexte encore marqué par la rareté de la ressource, le CSA mettra en œuvre une procédure de sélection adaptée.

- Partie législative du code du sport -

Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a créé le code du sport qui comprend quatre livres consacrés :

• à l’organisation des activités physiques et sportives ;
• aux acteurs du sport (sportifs, arbitres, entraîneurs, encadrement des clubs et enseignants hors éducation nationale) ;
• aux différents modes de pratique sportive, à la sécurité et l’hygiène des lieux de pratique ainsi qu’à l’organisation et l’exploitation des manifestations sportives ;
• au financement du sport et à l’application du code aux collectivités territoriales d’outre-mer.

ORDONNANCE :

- Actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable dans les collectivités d’Outre-Mer -

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie a présenté une ordonnance portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les ÃŽles Wallis et Futuna.

Cette ordonnance a pour objet d’étendre à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie en Polynésie française et dans les ÃŽles Wallis et Futuna, en les adaptant à l’organisation particulière de ces collectivités, les dispositions la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l’économie relatives à :

• la réforme de l’appel public à l’épargne destinée à favoriser l’accès aux marchés financiers des sociétés nouvelles et des émetteurs présentant une surface financière réduite ;

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DECRETS :

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- Cessation d\’activité des maîtres et documentalistes contractuels ou agréés des établissements privés sous contrat avec l\’État -

\nLe ministre de l\’éducation nationale, de l\’enseignement supérieur et de la recherche a présenté un décret relatif aux conditions de cessation d\’activité des maîtres et documentalistes contractuels ou agréés des établissements d\’enseignement privés liés à l\’État par contrat pris pour l\’application de l\’article L. 914-1 du code de l\’éducation.

\nCe décret tire les conséquences de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites sur le régime temporaire de retraite (RETREP) dont bénéficient les maîtres et documentalistes de l\’enseignement privé.

\nCe texte fait application du principe de parité entre les maîtres de l\’enseignement public et ceux de l\’enseignement privé.
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- Cessation d\’activité des personnels enseignants et de documentation de l\’enseignement privé agricole -

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Le ministre de l\’agriculture et de la pêche a présenté un décret relatif aux conditions de cessation d\’activité des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l\’article L. 813-8 du code rural.

\nCe décret tire les conséquences de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites sur le régime de l\’allocation temporaire de cessation d\’activité (ATCA) dont bénéficient les personnels d\’enseignement et de documentation de l\’enseignement privé agricole.

\nCe texte fait application du principe de parité entre les personnels de cet enseignement et les personnels homologues de l\’enseignement public.
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- Établissements publics des parcs nationaux -”,1] ); //–>

le renforcement des obligations d’informations périodiques des entreprises dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ;

l’harmonisation du champ des délits boursiers (manipulation de cours, délit d’initié) ;

et l’adaptation des missions et des sanctions de l’Autorité des marchés financiers découlant des dispositions précitées.

DECRETS :

- Cessation d’activité des maîtres et documentalistes contractuels ou agréés des établissements privés sous contrat avec l’État -

Le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche a présenté un décret relatif aux conditions de cessation d’activité des maîtres et documentalistes contractuels ou agréés des établissements d’enseignement privés liés à l’État par contrat pris pour l’application de l’article L. 914-1 du code de l’éducation.

Ce décret tire les conséquences de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites sur le régime temporaire de retraite (RETREP) dont bénéficient les maîtres et documentalistes de l’enseignement privé.

Ce texte fait application du principe de parité entre les maîtres de l’enseignement public et ceux de l’enseignement privé.

- Cessation d’activité des personnels enseignants et de documentation de l’enseignement privé agricole -

Le ministre de l’agriculture et de la pêche a présenté un décret relatif aux conditions de cessation d’activité des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l’article L. 813-8 du code rural.

Ce décret tire les conséquences de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites sur le régime de l’allocation temporaire de cessation d’activité (ATCA) dont bénéficient les personnels d’enseignement et de documentation de l’enseignement privé agricole.

Ce texte fait application du principe de parité entre les personnels de cet enseignement et les personnels homologues de l’enseignement public.

- Établissements publics des parcs nationaux -

La ministre de l’écologie et du développement durable a présenté un décret  d’application de la loi du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux.

Le Gouvernement s’est engagé à publier très rapidement les textes d’application concernant les parcs nationaux, afin notamment que puissent être lancées à partir de la fin du mois d’août 2006 les enquêtes publiques préalables à la création du parc national de La Réunion et du parc amazonien de Guyane.

Le présent décret prévoit notamment les conditions de nomination des membres des conseils d’administration des parcs nationaux ainsi que la durée de leur mandat qui est fixée à six ans.

Ce décret complète un important décret en Conseil d’État relatif aux parcs nationaux qui sera publié simultanément. Ce décret en Conseil d’État permettra d’engager la procédure de révision des textes institutifs des sept parcs nationaux existants pour les adapter au nouveau cadre législatif et réglementaire. Il proroge le mandat des conseils d’administration actuels jusqu’au 31 décembre 2008 afin que ceux-ci puissent mener à bien ce travail important.

Le nouveau dispositif législatif et réglementaire consolide la protection des cÅ“urs de parcs nationaux garantissant ainsi, sur le long terme, la protection des espaces exceptionnels que représentent les parcs nationaux. Il permet aussi aux collectivités territoriales de développer à la périphérie immédiate du cÅ“ur du parc, avec l’établissement public du parc national, une politique de développement durable. Cette politique sera fondée sur une charte du parc national élaborée localement et à laquelle les communes auront la liberté d’adhérer ou non.

COMMUNICATIONS :

- L’application des lois -

Le Premier ministre a présenté une communication relative à l’application des lois.

Il a rappelé que l’adoption dans les meilleurs délais des décrets d’application des lois votées depuis le début de la législature et des ordonnances prises en application de l’article 38 de la Constitution est une condition nécessaire pour que les réformes entreprises entrent dans les faits. Actuellement, 65 % des décrets d’application des lois votées sous l’actuelle législature ont été pris, contre 54 % l’an passé.

Le Premier ministre a demandé aux ministres d’apporter au suivi réglementaire des lois et des ordonnances la même attention politique qu’à leur préparation. Il a souligné la nécessité de rendre applicables dans les plus brefs délais celles des dispositions législatives qui restent dans l’attente de leurs décrets d’application.

Il a également demandé aux ministres de veiller à ce que le Parlement soit rendu destinataire dans les meilleurs délais des rapports sur l’application des lois qui lui sont dûs en application de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit : six mois après la promulgation d’une loi, le ministre qui en est responsable doit rendre compte au Parlement des conditions dans lesquelles cette loi s’applique et des textes réglementaires qui ont été pris ou restent à prendre.

Le Premier ministre a enfin demandé aux ministres d’accompagner systématiquement leurs avant-projets de loi d’une étude d’impact et de préparer les mesures d’application des lois parallèlement aux projets de loi.

- La stratégie nationale des fonds structurels européens -

Le ministre délégué à l’aménagement du territoire a présenté une communication relative à la stratégie nationale des fonds structurels européens.

Le Premier ministre a remis la semaine dernière aux préfets de région leur mandat de négociation pour l’élaboration des prochains contrats de projets État-régions. Le Gouvernement franchit par ailleurs une nouvelle étape importante avec la mise au point du Cadre de référence stratégique national (CRSN), document qui identifie les orientations selon lesquelles la France utilisera les fonds structurels européens qui lui seront alloués pour la période 2007-2013. Cette démarche simultanée marque la cohérence que le Gouvernement veut apporter aux politiques de développement de chaque région.

La France a obtenu, dans un contexte budgétaire européen difficile, le maintien de dotations substantielles au profit des régions françaises : 12,7 milliards d’euros pour le Fonds européen de développement économique régional (FEDER) et le Fonds social européen (FSE), dont 2,8 milliards d’euros pour les départements d’outre-mer.

Le Gouvernement a conduit, pour établir le CRSN, une vaste consultation auprès des partenaires nationaux et régionaux impliqués dans la mise en Å“uvre du FEDER et du FSE (collectivités territoriales, établissements publics, organisations socio-professionnelles, partenaires sociaux, associations···). Quatre axes stratégiques, qui répondent aux objectifs de la stratégie de Lisbonne en faveur de la croissance et de l’emploi, se dégagent de cette consultation : le soutien aux entreprises, à l’innovation et à la recherche, notamment en faveur des PME ; la formation, l’emploi et l’insertion sociale ; l’environnement, la prévention des risques et la politique énergétique ; le développement durable des territoires urbains et ruraux.

Dans ce cadre, le Gouvernement privilégiera les projets assurant la maîtrise des émissions de gaz à effet de serre.

Le Gouvernement transmettra le CRSN à la Commission européenne à l’automne prochain. Ses priorités stratégiques seront mises en Å“uvre région par région, début 2007, à travers des programmes opérationnels également soumis à l’accord de la Commission dans le courant du second semestre 2006.

Un effort particulier sera par ailleurs engagé dès 2007 pour renforcer l’information des Français sur l’utilisation des fonds structurels. Des instructions en ce sens seront données aux préfets de région.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL:

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire :

• Est dissous le groupement de fait dénommé « Tribu Ka ».

Sur proposition de la ministre de la défense :

• M. Jean-Paul GILLYBOEUF est nommé directeur général des systèmes d’information et de communication.

Sur proposition du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie :

• M. Georges CAPDEBOSCQ, conseiller maître à la Cour des comptes, est renouvelé dans les fonctions de membre de la Cour de discipline budgétaire et financière ;

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Sur proposition du ministre de la santé et des solidarités  :

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• M. Jacques METAIS, directeur de l\’agence régionale de l\’hospitalisation de Rhône-Alpes, est nommé directeur de l\’agence régionale de l\’hospitalisation d\’ÃŽle-de-France ; \n
• M. Jean-Louis BONNET, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est nommé directeur de l\’agence régionale de l\’hospitalisation de Rhône-Alpes.

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Sur proposition de la ministre de l\’écologie et du développement durable :

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• M. Laurent MICHEL, ingénieur en chef des mines, est nommé directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs.

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Sur proposition de la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie :

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• M. Bruno JOUBERT, ministre plénipotentiaire de 1ère classe, est nommé secrétaire général adjoint du ministère des affaires étrangères à compter du 15 septembre 2006 ; \n
• M. Gérard ARAUD ministre plénipotentiaire de 2ème classe, est nommé directeur général des affaires politiques et de sécurité à compter du 15 septembre 2006 ; \n
• M. Jean FELIX-PAGANON, ministre plénipotentiaire de 1ère classe, est nommé directeur d\’Afrique du Nord et du Moyen-Orient à compter du 15 septembre 2006 ; \n
• M. Jean de GLINIASTY, ministre plénipotentiaire de 1ère classe, est nommé directeur d\’Afrique et de l\’Océan indien à compter du 15 septembre 2006 ; \n”,1] ); //–>
• Sont nommés membres du Comité de l’énergie atomique :
  • en qualité de personnalité choisie par la ministre chargé de l’environnement :
  • M. Jean-François LACRONIQUE, président du conseil d’administration de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ;
• en qualité de personnalité qualifiée dans le domaine scientifique et industriel :
  • M. Bernard BIGOT ;
  • M. Pierre TURQ ;
  • M. Pierre GADONNEIX, président du conseil d’administration d’Électricité de France ;
  • M. Bernard BIGOT est nommé haut-commissaire à l’énergie atomique.

Sur proposition du ministre de la santé et des solidarités  :

• M. Jacques METAIS, directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation de Rhône-Alpes, est nommé directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation d’ÃŽle-de-France ;
• M. Jean-Louis BONNET, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est nommé directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation de Rhône-Alpes.

Sur proposition de la ministre de l’écologie et du développement durable :

• M. Laurent MICHEL, ingénieur en chef des mines, est nommé directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs.

Sur proposition de la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie :

• M. Bruno JOUBERT, ministre plénipotentiaire de 1ère classe, est nommé secrétaire général adjoint du ministère des affaires étrangères à compter du 15 septembre 2006 ;
• M. Gérard ARAUD ministre plénipotentiaire de 2ème classe, est nommé directeur général des affaires politiques et de sécurité à compter du 15 septembre 2006 ;
• M. Jean FELIX-PAGANON, ministre plénipotentiaire de 1ère classe, est nommé directeur d’Afrique du Nord et du Moyen-Orient à compter du 15 septembre 2006 ;
• M. Jean de GLINIASTY, ministre plénipotentiaire de 1ère classe, est nommé directeur d’Afrique et de l’Océan indien à compter du 15 septembre 2006 ;

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Palais de l’Elysée, mercredi 19 juillet 2006
Le Président de la République a accueilli le Prince Sultan en se réjouissant de sa visite, qui marque une nouvelle fois l’amitié entre l’Arabie Saoudite et la France et la volonté de développer les relations entre les deux pays.

Le Président de la République a demandé au Prince héritier de transmettre au Gardien des Deux Lieux Saints un message de remerciements à lui-même, au gouvernement et au peuple d’Arabie Saoudite pour l’accueil qui lui a été fait lors de sa visite en mars dernier.

Cet entretien a été exclusivement consacré à un échange de vues sur la situation au Proche-Orient, avec pour objectif de conforter les efforts en vue d’une désescalade et d’un retour à la paix.

Le Président de la République a exposé au Prince héritier les décisions qui ont été prises lors du Sommet du G8 de Saint-Pétersbourg et les actions actuellement entreprises au Conseil de sécurité des Nations unies pour réunir le plus rapidement possible les conditions d’un cessez-le-feu. Il a insisté sur la nécessaire unité de la communauté internationale, condition d’une action efficace.

Il a rappelé la nécessité de la libération des soldats israéliens prisonniers et l’arrêt des tirs de roquettes sur Israël. Il a insisté sur l’urgence d’un arrêt des bombardements qui affectent les populations civiles et les infrastructures.

Le Président de la République a, également, souligné l’importance qu’il attache à la reprise du dialogue politique entre Israël et l’Autorité palestinienne, M. Mahmoud ABBAS, en vue de la création de deux Etats vivant en paix et en sécurité. Il a également souligné l’importance d’une application intégrale de la résolution 1559, en particulier en ce qui concerne la capacité du gouvernement libanais à exercer son autorité sur l’ensemble de son territoire.

Il a indiqué que la France appuie l’idée d’une force internationale aux frontières.

Enfin le Président de la République a exposé au Prince héritier les décisions prises par la France en matière humanitaire et sa demande d’un corridor humanitaire pour l’acheminement des secours et des personnes déplacées.

Compte rendu du Porte-parole

Palais de l’Élysée, mercredi 19 juillet 2006.

Le Président  de la République a accueilli le Premier ministre du Canada en lui disant sa joie de le recevoir à Paris, à l’occasion de cette visite, et en soulignant la qualité exceptionnelle des relations entre le Canada et la France.

Il a évoqué la visite du Premier ministre au Mémorial canadien de Vimy et a souhaité que l’on puisse accorder une importance particulière à la célébration l’année prochaine du 90ième anniversaire de cette bataille. Il s’est également réjoui de la perspective de la célébration du 400ième anniversaire, en 2008, de la fondation de la ville de Québec que M. Jean-Pierre RAFFARIN est en charge de préparer pour ce qui concerne la participation de la France.

Constatant l’excellence des relations bilatérales et leurs perspectives de développement, le Président de la République et le Premier ministre ont consacré l’essentiel de l’entretien aux questions régionales et aux questions globales.

S’agissant des questions régionales, ils ont abordé en particulier le Proche et Moyen Orient, l’Afghanistan où le Canada est particulièrement engagé, Haïti et le Darfour.

J’insisterai particulièrement sur Haïti pour vous indiquer que le Premier ministre et le Président de la République ont confirmé l’engagement du Canada et de la France auprès de ce pays pour l’aider à réussir le processus de réconciliation nationale et de reconstruction et qu’ils abordent la Conférence de Donateurs, qui doit avoir lieu à Port-au-Prince le 25 juillet, dans un esprit de solidarité.

En ce qui concerne les questions globales, le Président de la République et le Premier ministre ont repris certaines des discussions qui avaient eu lieu le week-end dernier à Saint-Pétersbourg, en particulier sur la lutte contre le changement climatique, le développement de l’Afrique et l’aide aux développement, en soulignant l’importance d’une concertation étroite entre le Canada et la France sur ces questions.

Sur le réchauffement climatique, le Président de la République a indiqué au Premier ministre HARPER que les Européens souhaitaient voir le Canada participer pleinement au protocole de Kyoto, ainsi qu’aux discussions sur la période post 2012.

En ce qui concerne l’Afrique et le développement, le Président de la République a souligné l’importance du travail engagé avec le NEPAD et a exposé au Premier ministre les raisons pour lesquelles la France s’est mobilisée en faveur de mécanismes de financement innovants.

Enfin, le Président de la République a évoqué avec le Premier ministre HARPER la situation de Mme GETTLIFFE en souhaitant qu’une attention particulière lui soit accordée eu égard à son état de grossesse.

A l’issue du Conseil, le service de presse de la présidence de la République a diffusé le communiqué suivant :

PROJETS DE LOI :
- Emplois réservés et dispositions diverses relatives a la défense -

La ministre de la défense a présenté un projet de loi relatif aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense.

Le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre permet aux invalides et aux victimes de la guerre d’être recrutés, par voie d’examen, dans la fonction publique. Cette procédure constitue aussi un important volet du dispositif de reconversion.

Le projet de loi modernise et adapte cette procédure aux réalités des trois fonctions publiques et au nouveau statut général des militaires.

Le bénéfice des emplois réservés est étendu aux personnes ayant subi une atteinte à leur intégrité physique du fait de leurs fonctions ou actions au service du public, ainsi qu’à leur conjoint survivant ou partenaire d’un PACS et à leurs orphelins.

Le nouveau dispositif d’inscription des lauréats sur listes régionales et sur liste nationale (d’une validité de trois ans), permettra une meilleure gestion des candidatures et des postes à pourvoir.

L’accès aux trois fonctions publiques est réaffirmé, celui à la fonction publique territoriale étant facilité par la transmission des listes d’aptitude aux centres de gestion territoriaux.

- Régime d’autorisation des opérations d’intermédiation et d’achat pour revendre et modification du code de la défense -

La ministre de la défense a présenté un projet de loi relatif au régime d’autorisation des opérations d’intermédiation et d’achat pour revendre et modifiant le code de la défense.

Ce projet de loi vise à donner aux autorités françaises le moyen d’interdire des opérations d’intermédiation ou d’achat pour revendre portant sur des matériels de guerre et assimilés, réalisées par des personnes établies en France, qui seraient illicites au regard du droit international ou inopportunes au regard de la politique internationale en matière de commerce d’armement.

Ces opérations seront donc soumises à un régime d’autorisation préalable, assorti de sanctions pénales.

- Accords relatifs à la fiscalité des revenus de l’épargne entre la France et les territoires dépendants et associés du Royaume-Uni et des Pays-Bas -

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation des accords sous forme d’échange de lettres relatifs à la fiscalité des revenus de l’épargne entre le Gouvernement de la République française et les territoires dépendants et associés du Royaume-Uni et des Pays-Bas.

Il s’agit de dix accords conclus avec les autorités de Jersey, Guernesey, l’Ile de Man, Anguilla, les Iles Caïmans, Montserrat, les Iles vierges britanniques, les Iles Turks et Caïcos, les Antilles néerlandaises et Aruba qui prévoient des mesures identiques à celles instituées au sein de la Communauté européenne par la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 sur la fiscalité des revenus de l’épargne.

Des accords semblables ont été signés avec les 25 États membres de l’Union européenne par chacun de ces dix territoires.

Ces accords ont pour objet de garantir la taxation au lieu de résidence des intérêts perçus par les personnes physiques afin de mettre fin aux conséquences dommageables du secret bancaire et ils prévoient notamment des échanges automatiques d’informations entre États membres.

- Accord entre la France et le comité international des poids et mesures relatif au siège du bureau international des poids et mesures -

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Comité international des poids et mesures, signé le 7 juin 2005, portant amendement de l’accord du 25 avril 1969 relatif au siège du Bureau international des poids et mesures et à ses privilèges et immunités sur le territoire français.

Le Bureau International des Poids et Mesures (BIPM) est une organisation internationale créée en 1875 afin d’assurer l’uniformité des mesures et leur traçabilité au sein du Système international d’unités. La France est l’État hôte de cette organisation internationale dont le siège est situé à Sèvres dans l’enceinte du parc national de Saint-Cloud.

ORDONNANCE :
- Amélioration des régimes d’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés et des non-salariés agricoles-

Le ministre de l’agriculture et de la pêche a présenté une ordonnance relative à diverses mesures d’amélioration des régimes d’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés et des non-salariés agricoles.

L’ordonnance, prise sur le fondement de la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006, améliore les régimes d’assurance contre les accidents du travail des salariés et des non-salariés agricoles. Elle traduit une double préoccupation : répondre à l’exigence gouvernementale de simplification des textes et des procédures et prendre en compte les évolutions sociales du monde agricole.

En matière de simplification, l’ordonnance aligne des dispositions du régime agricole sur celles du régime général. Ainsi, comme dans le régime général, la notion d’accident de trajet est étendue aux détours entre le domicile et le lieu de travail rendus nécessaires par le covoiturage régulier.

Elle supprime l’enquête diligentée en cas d’accident du travail grave ou mortel qui s’ajoutait à l’enquête menée, dans les mêmes circonstances, par les caisses de mutualité sociale agricole, sans pour autant apporter d’éléments d’information supplémentaires à la connaissance des circonstances de l’accident. Cette mesure, déjà adoptée par le régime général, va contribuer à accélérer l’indemnisation de la victime ou de ses ayants droit.

Elle permet par ailleurs au concubin ou au partenaire lié par un PACS à un chef d’exploitation décédé à la suite d’un accident du travail de bénéficier de la rente d’ayant droit, rente qui est, actuellement, versée au seul conjoint marié à un chef d’exploitation décédé.

Enfin, l’ordonnance étend l’assurance contre les accidents du travail au collaborateur d’un chef d’exploitation agricole lorsqu’il lui est lié par un PACS ou qu’il vit avec lui en concubinage.

DECRET :
- Statut des préfets -

Le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, a présenté un décret modifiant le décret du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets.

Le statut des préfets prévoit que peuvent être nommés préfets hors cadre pour occuper des emplois supérieurs comportant une mission de service public relevant du Gouvernement, dans la limite de sept postes, les sous-préfets et les administrateurs civils ayant exercé des fonctions de sous-préfet territorial pendant trois ans au moins.

Le décret supprime la disposition de ce statut qui créait deux filières d’accès aux postes de préfet en mission de service public. Une plus grande souplesse sera ainsi donnée à la gestion de ces postes qui resteront naturellement accessibles aux sous-préfets et administrateurs civils de plus de 60 ans.

Le décret apporte par ailleurs quelques précisions rédactionnelles au statut des préfets.

COMMUNICATIONS :
- La protection économique et la sécurité des consommateurs en vacances -

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie a présenté une communication relative à la protection économique et la sécurité des consommateurs en vacances.

Coordonnée par le ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé de la consommation, et mise en Å“uvre sur le terrain par les préfets de département, l’opération interministérielle « Vacances Confiance » est destinée à informer les vacanciers et à renforcer les contrôles des services de l’État organisés de manière concertée sur les lieux de vacances.

Lors de l’opération interministérielle conduite l’an passé, qui a été marquée par un très fort accroissement du nombre de contrôles (près de 30%), des progrès ont été enregistrés dans les campings et dans la restauration sous toutes ses formes. Des efforts restent toutefois à accomplir, notamment dans le domaine de la sécurité alimentaire.

Au cours de l’été 2006, l’accent sera plus particulièrement mis sur les deux axes suivants : l’information des consommateurs et la sécurité des vacanciers.

1. L’information du consommateur sera au coeur de l’action des services du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie.

La vigilance sur Internet figure cette année au premier rang des priorités. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a lancé une enquête nationale sur la vente par Internet d’hébergements touristiques et de voyages.

Les autres produits et prestations proposés aux vacanciers seront également surveillés par les services de l’État.

2. Les services de l’État seront également mobilisés pour assurer la sécurité des vacanciers.

La DGCCRF, mais également les services vétérinaires, de la jeunesse et des sports, des douanes, des affaires sanitaires et sociales, des affaires maritimes ainsi que la gendarmerie et la police unissent leurs compétences pour contrôler la sécurité de tous les lieux de vacances.

Les activités sportives et de loisirs, notamment les nouvelles activités proposées aux vacanciers, feront l’objet d’une surveillance particulière.

La même vigilance s’appliquera à la sécurité alimentaire, notamment sur le respect des règles de température.

Des dépliants d’information ont été réalisés sur les problèmes le plus souvent rencontrés par les consommateurs : litiges de consommation courante, allergies alimentaires, information sur les prix, garanties et locations de vacances.

Les vacanciers peuvent obtenir des renseignements sur le site Internet de la DGCCRF (www.dgccrf.minefi.gouv.fr) ainsi qu’au numéro d’appel unique pour toutes questions de consommation (39 39 « Allo, service public » du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi de 9h à 14h).

- La transposition des directives européennes -

La ministre déléguée aux affaires européennes a présenté une communication relative à la transposition des directives européennes.

Le « tableau d’affichage du marché intérieur », publié le 18 juillet 2006 par la Commission européenne, indique que le déficit de transposition français se situait à 1,9 % à la fin du mois de mai 2006, alors qu’il était de 2,4 % en mai 2005.

Ces résultats encourageants, qui ont été rendus possibles grâce à la mobilisation dans la durée des membres du Gouvernement ainsi que du Parlement, montrent que la méthode retenue dans le cadre du plan d’action gouvernemental mis en Å“uvre sur le fondement de la circulaire du Premier ministre du 27 septembre 2004 est la bonne.

La France a ainsi notifié à la Commission européenne la transposition de 37 directives et décisions-cadres au cours des six derniers mois. Un tel chiffre n’avait jamais été atteint auparavant. Dans le domaine de l’environnement, qui comporte de nombreux textes à transposer, la France n’accuse plus aucun retard de transposition.

La France progresse légèrement dans le classement au sein des vingt-cinq pays de l’Union européenne et se situe désormais au dix-septième rang.

Des efforts restent donc à fournir non seulement pour atteindre l’objectif fixé par le Conseil européen d’un déficit de transposition de 1,5%, qui est proche, mais aussi pour améliorer le classement de notre pays. Ainsi, la France intensifiera-t-elle la mise en oeuvre du volet administratif du plan d’action gouvernemental.

Le Premier ministre a par ailleurs confié au Conseil d’État une étude sur les aménagements à apporter à certaines procédures administratives pour faciliter et accélérer le processus de transposition des textes communautaires. Cette étude devrait être achevée à l’automne.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL:

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :
Sur proposition du ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire :

* Mme Bernadette MALGORN, préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine (hors classe), est nommée secrétaire générale du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire à compter du 28 août 2006 ;
* M. Edward JOSSA, administrateur civil hors classe détaché en qualité de directeur de l’administration générale et de l’équipement au ministère de la justice, est nommé directeur général des collectivités locales à l’administration centrale du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire à compter du 28 août 2006 ;
* M. Jean ARIBAUD, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense Nord, préfet du Nord (hors classe), est nommé préfet hors cadre (hors classe) en mission extraordinaire, chargé auprès du ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire de l’évaluation de l’action des préfets en postes territoriaux ;
* M. Daniel CANEPA, préfet en position de service détaché, est nommé préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense Nord, préfet du Nord (hors classe) ;
* M. Jean DAUBIGNY, préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne (hors classe), est nommé préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine (hors classe) ;
* M. André VIAU, préfet de la région Centre, préfet du Loiret (hors classe), est nommé préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne (hors classe) ;
* M. Jean-Michel BERARD, préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme (hors classe), est nommé préfet de la région Centre, préfet du Loiret (hors classe) ;
* M. Dominique SCHMITT, préfet en position de service détaché, directeur général des collectivités locales au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, est nommé préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme (hors classe) ;
* M. Pierre BREUIL, préfet des Alpes-Maritimes (hors classe), est nommé préfet hors cadre (hors classe) ; il sera appelé à d’autres fonctions ;
* M. Dominique VIAN, préfet hors cadre, est nommé préfet des Alpes-Maritimes (hors classe) ;
* M. Richard SAMUEL, préfet en position de service détaché, directeur des affaires politiques, administratives et financières de l’outre-mer, est nommé préfet hors cadre ; il sera appelé à d’autres fonctions ;
* M. Pierre SOUBELET, préfet des Landes, est nommé préfet de l’Ain ;
* M. Ange MANCINI, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane, est nommé préfet des Landes ;
* M. Jean-Pierre LAFLAQUIERE, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense Sud-Est, préfet du Rhône, est nommé préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
* M. Xavier de FÜRST, préfet, administrateur supérieur des Îles Wallis-et-Futuna, est nommé préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense Sud-Est, préfet du Rhône ;
* M. Richard DIDIER, administrateur civil hors classe, est nommé préfet, administrateur supérieur des Iles Wallis-et-Futuna ;
* Mme Elisabeth ALLAIRE, préfète du Morbihan, est nommée préfète hors cadre, sur sa demande ;
* M. Laurent CAYREL, préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion, est nommé préfet du Morbihan ;
* M. Pierre-Henry MACCIONI, préfet des Côtes d’Armor, est nommé préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion :
* M. Philippe REY, préfet de l’Aube, est nommé préfet des Côtes d’Armor ;
* M. Nacer MEDDAH, conseiller référendaire de 2ème classe à la Cour des comptes, est nommé préfet de l’Aube ;
* M. Christophe MIRMAND, administrateur civil hors classe détaché en qualité de directeur général des services du conseil général des Hauts-de-Seine, est nommé préfet de la Haute-Loire ;
* M. Yves FAUQUEUR, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet d’Aix-en-Provence (1ère catégorie), est nommé préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Sur proposition de la ministre de la défense :

* le général de division Denis SERPOLLET est élevé aux rang et appellation de général de corps d’armée, à compter du 1er septembre 2006 ;
* le général de division François-Pierre JOLY est nommé gouverneur militaire de Lyon, commandant la région terre Sud-Est et officier général de la zone de défense Sud-Est et il est élevé aux rang et appellation de général de corps d’armée, à compter du 1er octobre 2006 ;
* le vice-amiral Jean-Pierre TIFFOU est nommé chef de la représentation militaire française auprès du comité militaire de l’Union européenne, chef de la mission militaire de la représentation permanente de la France auprès de l’Union européenne, délégué militaire de la France auprès de l’Union de l’Europe occidentale et il est élevé aux rang et appellation de vice-amiral d’escadre, à compter du 1er octobre 2006 ;
* le général de corps aérien du corps des officiers de l’air Philippe TILLY est nommé commandant de la force aérienne de projection et il est maintenu dans ses fonctions de commandant de la force aérienne de combat ;

En outre, ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel d’officiers généraux de l’armée de terre, de la marine nationale, de l’armée de l’air, du service de santé des armées et de la délégation générale pour l’armement..
Sur proposition du ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer :

* Mme Régine BRÉHIER, ingénieure générale des ponts et chaussées, est nommée directrice de la recherche et de l’animation scientifique et technique à l’administration centrale.

Sur proposition du ministre de la culture et de la communication :

* M. Jean GAUTIER, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé directeur, adjoint au directeur de l’architecture et du patrimoine, chargé de l’architecture.

Sur proposition du ministre de l’outre-mer :

* M. Adolphe COLRAT est nommé directeur des affaires politiques, administratives et financières de l’outre-mer à compter du 28 août 2006. Il sera placé en position de service détaché.

En outre, le Conseil des ministres a prononcé, sur proposition du ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, la dissolution du conseil municipal de la commune de BAYON-sur-GIRONDE (Gironde).

Palais de l’Élysée - Paris le mercredi 19 juillet 2006.
Mesdames, Messieurs, je viens de réunir les principaux ministres concernés, à l’issue du Conseil des Ministres, pour faire le point, ce que nous faisons régulièrement, de la situation au Liban qui est une situation dramatique et qui nous préoccupe énormément.

Je rappelle d’abord que, dans le cadre et dans l’esprit de ce qui a été décidé, notamment à l’initiative de la France, à l’occasion du G8 de Saint-Pétersbourg, il nous paraît essentiel de faire les gestes indispensables au retour à la paix.

Ces gestes sont clairs. C’est, d’une part, la libération de soldats israéliens retenus prisonniers actuellement, soit par le Hamas, soit par le Hezbollah, et l’arrêt du lancement de roquettes, notamment de roquettes Qassam, sur Israël. C’est, d’autre part, l’arrêt des bombardements qui détruisent des équipements indispensables à la vie du Liban et qui font, hélas, des victimes, morts et blessés

Dans ce contexte, il est indispensable, s’agissant de la Palestine, de reprendre le dialogue avec le Président de l’Autorité palestinienne, Monsieur Mahmoud ABBAS. Et s’agissant du Liban, d’appliquer réellement la résolution 1559 de l’ONU, en comprenant bien -et tous les Libanais doivent comprendre cela, et admettre cela- qu’il ne peut pas y avoir de Liban stable politiquement, de Liban assumant ses responsabilités et son développement, de Liban démocratique, si une partie de son territoire est occupée par des milices qui n’obéissent pas au gouvernement central libanais.

Il faut rétablir l’autorité, la stabilité, la souveraineté du Liban. C’est l’intérêt de tous les Libanais quels qu’ils soient. C’est aussi l’intérêt de la démocratie et l’intérêt de la morale.

Dans ce contexte, la situation humanitaire nous préoccupe énormément. C’était l’objet de la réunion de ministres que je viens de tenir. C’est une situation humanitaire grave en raison des morts, des blessés, des personnes déplacées en grand nombre, de l’insécurité totale qui règne sur le Liban, des destructions à la fois des infrastructures indispensables à la vie, mais aussi, aujourd’hui compris, d’usines fabriquant de l’alimentation ou du lait pour les enfants. Il y a là un problème qui justifie, je dirais, l’appel à l’aide du gouvernement libanais que nous soutenons. Cet appel à l’aide concerne des besoins immédiats auxquels la France a bien l’intention de répondre.

C’est dans cet esprit que nous avons décidé d’affréter dès aujourd’hui un avion gros porteur qui partira dans les heures qui viennent et qui apportera ce que le gouvernement libanais nous a demandé, c’est-à-dire des moyens, en particulier pour ce qui concerne l’eau potable, des groupes électrogènes nécessaires pour le fonctionnement normal des hôpitaux, des médicaments en grand nombre qui sont devenus indispensables, notamment pour la survie des blessés, pour les enfants, pour l’ensemble de celles et de ceux qui ont besoin de cela.

Cet avion partira dans les heures qui viennent. Il arrivera à Larnaca où ce qu’il transporte prendra le bateau pour rejoindre Beyrouth. C’est le bateau qui, par ailleurs, rapatrie un certain nombre de Français ou franco-libanais ou étrangers, qui veulent rentrer en France.

Nous avons aussi décidé de mobiliser des moyens de transports militaires français qui sont en train d’arriver sur zone pour permettre d’avoir un transport facilité entre Larnaca, à Chypre, et Beyrouth d’une part, d’autres endroits du Liban, si cela s’avère nécessaire.

J’ajoute qu’il y a deux urgences auxquelles il faut immédiatement répondre. C’est d’une part une trêve humanitaire. On ne peut pas laisser la situation se développer comme elle se développe actuellement. Il faut une trêve humanitaire et chacun doit apporter son concours à l’élaboration de cette trêve. C’est dans cet esprit que nous avons mobilisé la communauté internationale, que nous avons mobilisé l’Europe.

Il faut également établir des corridors humanitaires à l’intérieur du Liban pour permettre le déplacement des populations qui ont besoin de bouger au Liban et qui doivent pouvoir le faire dans une certaine sécurité. Et il faut des corridors humanitaires également entre le Liban et l’extérieur, c’est-à-dire essentiellement pour le moment entre le Liban et Chypre.

Voilà les dispositions que nous avons décidé de prendre. Nous le faisons en liaison étroite avec le gouvernement libanais. Et je peux vous dire que nous y mettons à la fois tous nos moyens et tout notre cœur.

Je vous remercie.