Christian Poncelet reçoit les participants au deuxième Sommet France-Océanie

A l’occasion du second Sommet France-Océanie, Christian Poncelet, Président du Sénat, reçoit le lundi 26 juin pour un dîner les chefs de délégation  des Etats et des organisations de la région Pacifique ainsi que les élus des trois collectivités territoriales françaises, la Nouvelle Calédonie, la Polynésie française et Wallis et Futuna.

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Laure FRUGIER 01 42 34 36 31

La commission des finances propose
un cap clair et réaliste pour le reflux de la dette publique
à horizon de la prochaine législature

 

Le mercredi 21 juin 2006, sous la présidence de M. Jean Arthuis (UC-UDF, Mayenne), président, la commission des finances s’est réunie pour entendre une communication de M. Philippe Marini (UMP, Oise), rapporteur général, sur le débat d’orientation budgétaire pour 2007.

M. Philippe Marini souligne que le discours, plus ou moins unanime, sur la nécessité de réduire la dette publique, n’a pas encore eu d’impact pratique. Les programmations pluriannuelles des gouvernements, censées permettre la réduction du déficit public, et donc la maîtrise de l’endettement public, n’ont jamais été suivies d’effet depuis la première d’entre elles, il y a huit ans. Cette absence d’effet peut résulter d’un manque de réalisme, les objectifs affichés étant manifestement hors de portée. Ainsi, à la suite du rapport de M. Michel Pébereau, le dernier « programme de stabilité » transmis par la France à la Commission européenne prévoit de ramener les finances publiques à l’équilibre en 2010. Comme les précédents, il prévoit de faire cela par la seule maîtrise des dépenses, qui ne devraient plus augmenter que de  0,6 % en volume de 2007 à 2009 (contre 2,1 % de 1994 à 2005), sans étayer clairement un objectif qui devrait rester encore une fois hors de portée.

M. Philippe Marini souhaite favoriser le passage des discours aux actes, en présentant une stratégie de désendettement réaliste à moyen terme, afin d’alimenter le débat par des considérations concrètes.

La stratégie proposée par la commission des finances du Sénat se veut pragmatique et cohérente. Elle se donne un objectif raisonnable : ramener la dette publique  de 66,6 % du PIB en 2005 à 40 % du PIB en 2030. Pour atteindre ce niveau, il faut fixer un objectif de moyen terme : réduire le déficit public à 1 % du PIB en 2011, et ne pas l’augmenter par la suite. Ce déficit de 1 % en 2011 devrait correspondre au déficit structurel - c’est-à-dire corrigé des fluctuations de la conjoncture -, sans prise en compte des recettes exceptionnelles.

Une évolution réaliste du déficit et de la dette à moyen et long termes selon la commission des finances du Sénat (en % du PIB)

Pour atteindre ces objectifs, il est nécessaire de réduire le déficit public d’environ 40 milliards d’euros d’ici 2011. Sur ces 40 milliards d’euros, 10 constituent l’héritage de l’actuelle législature : ils correspondent à une moindre progression des dépenses sociales, liée à une réforme structurelle la sécurité sociale. Il reste donc à trouver des mesures de consolidation à hauteur de 30 milliards d’euros.

Concrètement, M. Philippe Marini estime que ces mesures de consolidation pourraient se répartir de la manière suivante :
- environ 10 milliards d’euros de moindre croissance des dépenses de l’Etat ;
- environ 10 milliards d’euros de moindre croissance des dépenses des administrations de sécurité sociale ;
- environ 10 milliards d’euros de « bon sens fiscal », avec le renoncement, jusqu’en 2011, aux allégements fiscaux non compensés à due concurrence par une augmentation d’autres recettes ou une réduction des charges.

Pour l’Etat, il faut rappeler que tout scénario de réduction de la dépense passe par une maîtrise de la masse salariale. M. Philippe Marini souligne que, pour réduire la masse salariale de 5,3 milliards d’euros en 2011, il faudrait le départ de 190.000 fonctionnaires (8 % des effectifs), réparti sur 5 ans. Il pense possible d’économiser 3,3 milliards d’euros sur les crédits d’intervention économique et sociale et  10 % des frais de fonctionnement, en cinq ans, grâce aux audits de modernisation. Ses simulations soulignent en revanche le fort impact à la hausse sur la charge de la dette lié à la variation des taux d’intérêt.

Enfin, M. Philippe Marini relève que la stratégie de désendettement, de même que le programme du gouvernement, prévoit de réaliser la consolidation des finances publiques sans augmentation des prélèvements obligatoires. Cependant, certaines des réformes proposées pourraient se révéler trop difficiles à mettre en oeuvre, ou les dépenses publiques plus dynamiques que prévu. Il convient donc, dès à présent, de réfléchir à la stratégie fiscale qui assurerait une augmentation du rendement des impôts et des contributions sociales. Il a rappelé que la piste la plus intéressante à cet égard était celle de la TVA « sociale », qui présenterait l’avantage de renforcer l’attractivité de la France et la compétitivité de ses entreprises.

Contact presse : Ali Si Mohamed   01 42 34 25 11   a.si-mohamed@senat.fr

Dans le prolongement du débat tenu au Sénat le 24 novembre 2004 sur les conséquences de l’arrêt des activités minières, les sénateurs discuteront à nouveau jeudi 22 juin de la situation des régions concernées par ces problèmes, à l’initiative de M. Philippe Leroy (UMP - Moselle).

Les sénateurs souhaitent ainsi faire le point, avec le Gouvernement, sur l’état d’avancement des différents dossiers liés à cette question, qu’il s’agisse de la création d’une entité chargée d’assurer les missions opérationnelles (veille technique, entretien des installations…) de l’après-mines, antérieurement dévolues à Charbonnages de France, mais aussi de l’indemnisation des victimes de sinistres miniers ou des actions de reconversion économique et industrielle mises en place dans les régions concernées.

Avec ce débat, le Sénat démontre tout l’intérêt qu’il porte à l’avenir des territoires concernés par la fin des activités minières et entend organiser les conditions d’un suivi régulier de l’évolution de ce dossier.

Contact presse : Bruno LEHNISCH 01 42 34 25 93 ou 25 13  b.lehnisch@senat.fr

La délégation du Sénat aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, présidée par Mme Gisèle Gautier (UC-UDF, Loire-Atlantique), a rendu public son rapport d’activité 2005-2006, consacré aux familles monoparentales et aux familles recomposées.

L’accroissement rapide du nombre des familles monoparentales ou recomposées au cours des dernières décennies traduit une diversification des structures familiales, résultat de ruptures des couples plus fréquentes que par le passé. Or ce sont les femmes qui se voient le plus souvent confier la garde des enfants et sont donc au premier chef concernées par ce développement de la monoparentalité.

Au-delà de l’appauvrissement presque toujours consécutif à la séparation, les familles monoparentales sont davantage touchées par la précarité, ce qui représente un véritable défi pour les politiques de lutte contre la pauvreté.

Le développement des nouvelles formes de structures familiales, monoparentales ou recomposées, pose également la question d uune adaptation d’un droit de la famille encore largement fondé sur le modèle familial traditionnel, qu’il s’agisse des modalités de l’exercice souvent difficile de la coparentalité , et en particulier de la résidence alternée , ou de la délicate question de la prise en compte de la place du beau-parent.

La délégation a adopté 14 recommandations tendant à apporter quelques réponses concrètes aux difficultés de ces nouvelles familles :

 1. Constatant que les données disponibles les plus récentes datent du dernier recensement de 1999, la délégation recommande l’actualisation rapide des statistiques relatives aux familles monoparentales et recomposées afin de pouvoir disposer d’informations plus fiables sur l’évolution des nouvelles formes de structures familiales.

Elle recommande également l’élaboration ou l’actualisation par le ministère de la justice de données statistiques précises permettant le suivi de l’application du droit de la famille.

2. La délégation a constaté que malgré la fixation de l’allocation de parent isolé (API) à un montant plus élevé que celui du revenu minimum d’insertion (RMI), il peut être paradoxalement plus avantageux, pour un parent isolé, de bénéficier du RMI, en raison de l’importance des droits connexes attachés à celui-ci. La délégation recommande donc un rééquilibrage entre RMI et API, à l’occasion d’un réexamen d’ensemble du système des minima sociaux.

3. La délégation se félicite que la loi du 23 mars 2006 relative au retour à l’emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux rende plus attractif le cumul entre salaires et minima sociaux, tels que l’API ou le RMI, et recommande aux services sociaux et aux associations de présenter ce nouveau dispositif aux parents isolés allocataires en s’attachant à leur démontrer que le retour à l’emploi ne comporte aucun risque de perte ou de discontinuité de revenus.

4. Pour contribuer à faciliter l’accès à l’emploi des parents isolés, la délégation souhaite que les objectifs du quatrième « Plan crèches » soient réalisés et que soit effectivement mis en Å“uvre le nouveau dispositif d’accès privilégié aux crèches et aux services d’accueil des jeunes enfants prévu par la loi du 23 mars 2006 en faveur des allocataires de minima sociaux reprenant une activité.

5. La délégation propose d’introduire de la souplesse dans l’organisation des modes de garde, pour permettre notamment l’accueil des enfants de mères isolées ayant des horaires de travail décalés.

6. La délégation recommande d’inscrire dans la loi le principe d’un parcours d’insertion individualisé pour les allocataires de l’API, en les faisant bénéficier, le cas échéant, d’une formation professionnelle.

7. Pour favoriser le retour à l’emploi des parents isolés allocataires de minima sociaux, la délégation estime opportun d’aménager une sortie progressive des droits connexes au fur et à mesure de l’augmentation des revenus de la personne.

8. La délégation considère que la résidence alternée doit faire l’objet d’une évaluation actualisée et qu’elle doit être mieux encadrée car si elle peut être une solution satisfaisante pour favoriser l’exercice de la coparentalité lorsque les parents ont gardé de bonnes relations, elle apparaît manifestement inadaptée dans certaines situations :

- la résidence alternée ne peut être mise en Å“uvre dans des conditions satisfaisantes pour l’enfant que si les domiciles des deux parents sont suffisamment proches pour permettre à l’enfant de fréquenter la même école ;

- la résidence alternée ne convient pas aux enfants en dessous d’un certain âge, qui pourrait par exemple être fixé à six ans, âge de l’obligation scolaire.

9. La délégation souhaite que le dépôt de plaintes pour non-représentation d’enfant ne soit pas découragé et qu’il y soit donné une suite effective. Elle considère que les sanctions déjà prévues par le code pénal doivent être appliquées et que le juge aux affaires familiales doit tirer les conséquences d’une éventuelle condamnation pénale lorsqu’il statue sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale.

10. La délégation recommande l’élaboration de barèmes indicatifs de calcul des pensions alimentaires fondés sur des critères objectifs, ce qui permettrait non seulement de faciliter et d’harmoniser la fixation du montant des pensions alimentaires, mais également de mieux prévoir les incidences financières de la séparation.

11. La délégation propose d’accroître les moyens qui sont consacrés à la médiation familiale pour permettre son application effective lorsque le juge aux affaires familiales l’estime utile à un apaisement des relations entre les parents.

12. Le recours à la délégation avec partage de l’autorité parentale décidée par le juge apparaît comme une bonne solution juridique pour permettre au beau-parent d’être investi de réels attributs de l’autorité parentale à l’égard de l’enfant si cela s’avère nécessaire à son intérêt. La délégation recommande donc la diffusion d’une meilleure information sur ce dispositif déjà prévu par le code civil afin d’encourager et de faciliter son utilisation.

13. La délégation propose qu’une réflexion soit engagée afin de permettre au parent de donner mandat au beau-parent pour exercer son autorité parentale en ce qui concerne les actes usuels de la surveillance et de l’éducation de l’enfant.

14. Pour permettre à l’enfant, après le décès du dernier parent, de pouvoir demeurer avec le beau-parent qui s’occupait de lui quotidiennement, la délégation propose, en l’absence de testament, de permettre au juge de désigner le beau-parent comme tuteur si celui-ci le demande.

Contact presse : Françoise Duvail-Bonnor 01.42.34.25.12 ou 25.13
f.duvail-bonnor@senat.fr

Au cours de l’audition par la commission des finances, présidée par M. Jean Arthuis (UC‑UDF, Mayenne), mercredi 21 juin, de M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l’Etat, sur la gestion 2005 de la mission « gestion et contrôle des finances », M. Bernard Angels (Soc., Val d’Oise), rapporteur spécial de la mission précitée, s’est déclaré préoccupé par un récent référé de la Cour des Comptes relatif à la gestion immobilière du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, qui lui a été communiqué en application de l’article L.135-5 du code des juridictions financières. Le référé relève des manquements dans la politique immobilière de Bercy, inquiétants de la part d’un ministère promoteur des bonnes pratiques en matière de gestion et de performance, par ailleurs chef de file pour la réforme de l’immobilier de l’Etat.

Si le référé communiqué à la commission des finances reconnaît que « la gestion immobilière du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie (MINEFI) est incontestablement dynamique », il souligne que « la gestion des implantations et de l’espace reste néanmoins insuffisamment maîtrisée, avec des conséquences dommageables sur les coûts ». La Cour des Comptes note que le MINEFI est encore affectataire de beaucoup trop de sites et que « les restructurations n’ont pas entraîné une diminution de l’espace mis à la disposition des agents en dépit de la réduction des effectifs ». Elle constate que cette situation ne permet pas d’assurer une maîtrise des coûts, ceux-ci étant en nette augmentation. La Cour ne prévoit pas de gains budgétaires à court terme.

La commission des finances s’inquiète des défaillances dans le pilotage des grosses opérations immobilières dont la Cour des Comptes indique qu’elles sont « exécutées dans des conditions inégales d’efficacité et de régularité ». Sur les 17 grosses opérations de construction et de rénovation conduites par la DPMA (direction du personnel et de la modernisation de l’administration) du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie entre 1998 et 2003, 7 auraient duré plus de 7 ans. Le référé mentionne des coûts qui ne sont pas toujours maîtrisés et un respect insuffisant des procédures du code des marchés publics, une anomalie, selon la Cour, « particulièrement regrettable de la part du ministère qui est le rédacteur du code des marchés publics ». En conséquence, le référé invite le MINEFI à se doter d’un dispositif de pilotage qui lui permette d’optimiser sa politique immobilière.

La commission des finances a pris acte des progrès annoncés par M. Jean-François Copé. Elle entend en faire un suivi rigoureux, rappelant le devoir d’exemplarité qui pèse sur le ministère de l’économie, des finances et de l’industrie en matière de gestion immobilière.

Contact presse : Bruno LEHNISCH

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Evoquant, dans un premier temps, le conflit israélo-palestinien, M. Philippe Douste-Blazy, ministre des affaires étrangères, a tout d’abord regretté que, deux mois et demi après son investiture, le gouvernement dirigé par le Hamas n’ait toujours pas manifesté son intention d’adhérer aux principes édictés par le Quartet et l’Union européenne. En dépit de l’amorce d’un dialogue, sur la base du texte élaboré par les prisonniers palestiniens, un accord n’est pas encore intervenu et les résistances sont encore fortes. Il a attribué cette situation à un regain de tension interpalestinienne, qui menace de déboucher sur l’atomisation des territoires et le délitement des institutions. Il a souligné l’ambivalence du référendum envisagé par le président Mahmoud Abbas qui peut enrayer cette évolution mais aussi l’accélérer.

Il a relevé qu’Israël avait fait état, notamment par la voix de son premier ministre, Ehoud Olmert, lors de sa visite en France, de son souhait de négocier, mais le ministre a également souligné que le manque de confiance entre les parties était tel qu’un succès de la négociation paraissait peu vraisemblable à court terme.

Il a regretté que l’unilatéralisme continue de progresser dans les esprits, en Israël comme du côté palestinien, considérant cette posture comme dangereuse et porteuse de violences futures tant sur le terrain qu’à l’extérieur.

Dans ce contexte, la communauté internationale avait le devoir d’agir en assumant une double responsabilité : enrayer l’effondrement de l’autorité palestinienne et l’aggravation de la situation humanitaire dans les territoires, promouvoir une relance du processus de paix.

Rappelant les propos du Président de la République selon lesquels l’aide internationale devait parvenir au peuple palestinien, non seulement pour des raisons humanitaires, mais aussi de justice, le ministre a souligné que la population palestinienne ne devait pas avoir le sentiment d’être punie pour  un vote largement dû à la perte de confiance dans la perspective d’une solution négociée. M. Philippe Douste-Blazy a souligné qu’un consensus européen avait permis d’élaborer un mécanisme international d’assistance pour acheminer une aide directe aux Palestiniens.

Il a indiqué qu’au-delà de la question immédiate de l’aide, l’objectif était la relance du processus de paix. Une position de fermeté devait être maintenue à l’égard du Hamas pour l’amener à adhérer aux principes posés par le quartet, le Hamas devant tirer toutes les conséquences d’une participation à un processus démocratique.

Dans ce contexte difficile, l’Union européenne détenait une capacité d’action spécifique qu’elle devait mieux valoriser. Le ministre a estimé qu’en maintenant une approche équilibrée de la situation, l’Union devait condamner les « faits accomplis » imposés sur le terrain par Israël, ainsi que les attaques de certains groupes palestiniens à partir de Gaza contre le territoire d’Israël, et réaffirmer dans le même temps la nécessité d’une négociation sur les différentes questions liées au processus de paix, à commencer par la définition des frontières. Il a indiqué que ces exigences avaient été rappelées au Premier ministre israélien lors de sa visite en France.

Le ministre a ensuite considéré que l’organisation d’une conférence internationale sur le statut final des territoires palestiniens pourrait être une option pour relancer le dialogue et offrir un nouvel horizon politique aux Palestiniens.

M. Philippe Douste-Blazy a ensuite évoqué la crise nucléaire iranienne, soulignant que ce dossier avait été récemment marqué par trois événements importants :

- l’annonce par les Etats-Unis, le 31 mai 2006, de leur volonté de se joindre aux Européens pour dialoguer avec l’Iran, si les activités nucléaires sensibles étaient suspendues ;

- l’accord issu de la réunion des « Six », le 1^er juin 2006 à Vienne, sur une nouvelle proposition visant à la reprise des négociations ;

- la visite à Téhéran, le 6 juin 2006, de M. Javier Solana, accompagné des directeurs politiques de la troïka et du vice-ministre russe des affaires étrangères, pour exposer les détails de la proposition aux négociateurs iraniens ; cette visite a visiblement suscité l’intérêt des autorités iraniennes qui hésitent entre l’acceptation de la discussion et le principe d’une suspension de leurs activités nucléaires sensibles.

M. Philippe Douste-Blazy  a précisé que, dans l’immédiat, les Six avaient décidé de préserver la confidentialité du détail de leurs propositions et de leurs discussions avec les Iraniens. Il a souligné qu’en contrepartie de leurs propositions, les Six attendaient que l’Iran se conforme à ses obligations internationales et démontre le caractère exclusivement pacifique de son programme nucléaire. Il a considéré que, dans l’attente du rétablissement de la confiance de la communauté internationale, l’Iran devait s’abstenir de toute activité liée à l’enrichissement et au retraitement de l’uranium. Sur cette base, il serait possible de suspendre l’examen du dossier iranien au Conseil de sécurité. Dans le cas contraire, le Conseil de sécurité devrait prendre de nouvelles dispositions et augmenter la pression exercée sur ce pays.

M. Philippe Douste-Blazy a ensuite évoqué les résultats du dernier Conseil européen. Il a souligné que, contrairement aux commentaires souvent entendus, ce rendez-vous avait été très productif.

Tout d’abord, une feuille de route pour la poursuite du débat institutionnel a été précisée, avec le double objectif de tirer le meilleur parti des possibilités offertes par les traités existants et de poursuivre les débats sur le traité constitutionnel, sur lequel un rapport a été confié à la future présidence allemande du 1^er semestre 2007, des décisions devant être prises sous présidence française à la fin de l’année 2008.

Le Conseil européen a également ouvert le débat sur l’élargissement et la capacité d’absorption de l’Union. La commission devra remettre un rapport spécial sur ce sujet, qui sera examiné par le Conseil européen, en décembre 2006, avec une analyse spécifique portant sur la perception actuelle et future de l’élargissement par les citoyens.

Dans le domaine de l’Europe des projets, la commission a été invitée à prendre en compte les avis des parlements nationaux sur la subsidiarité et la proportionnalité ; un calendrier précis a été établi pour la mise en Å“uvre d’une capacité européenne de réponse aux situations d’urgence, aux crises et aux catastrophes. Le Conseil a précisé les conditions de l’amélioration de l’efficacité et de la cohérence de l’action extérieure de l’Union, notamment pour ce qui concerne les relations entre la Commission , le Conseil et les Etats membres.

Dans le domaine de la recherche, le Conseil a rappelé la nécessité d’un mécanisme de financement de la Banque européenne d’investissement. Des objectifs détaillés ont été définis pour la politique énergétique extérieure de l’Union. Enfin, le Conseil a décidé d’élargir la zone euro à la Slovénie à partir du 1^er janvier 2007.

M. Philippe Douste-Blazy a également souligné que la question de l’immigration avait donné lieu à un débat approfondi au sein du Conseil, dans la perspective d’une prochaine conférence ministérielle euro-africaine sur l’immigration, prévue les 10 et 11 juillet, à Rabat.

Enfin, il a rappelé que le Conseil avait approuvé le mécanisme international d’aide directe aux Palestiniens.

Un débat a suivi l’exposé du ministre.

M. Jean-Pierre Plancade a souhaité connaître le détail du mécanisme d’aide directe aux Palestiniens. Il s’est interrogé sur les réseaux secrets de recherche de l’Iran sur le nucléaire ainsi que sur la portée des missiles balistiques nord-coréens. Il a enfin souhaité des précisions sur le nouveau Conseil des droits de l’Homme des Nations unies.

M. Didier Boulaud a évoqué la situation dans le nord du Mali où agit la rébellion touareg. La situation y reste tendue en dépit du cessez-le-feu et présente un risque de déstabilisation régionale. Il a souhaité savoir quelle pouvait être l’action de la France et si une initiative européenne pouvait être prise dans cette région où la Libye et les Etats-Unis sont également présents.

M. Robert Bret a souhaité savoir quel pouvait être le rôle de la France dans le conflit du Darfour où le mandat de la Force de l’Union africaine prend fin en septembre. Evoquant le risque de génocide, il s’est interrogé sur le déploiement d’une force des Nations unies pour la protection des populations. Il a ensuite évoqué la Conférence internationale sur les ventes d’armes, prévue sous l’égide des Nations unies, et la position dans ce dossier de la France , troisième exportateur mondial d’armement. Il s’est interrogé sur le calendrier de transmission au Parlement du rapport prévu par la loi de 2003 sur le droit d’asile, en particulier sur l’évaluation de la mise en place d’une liste des pays d’origine dits « sûrs ». Il a enfin souhaité connaître la position de la France sur la fermeture du camp de Guantanamo.

M. Jean François-Poncet s’est interrogé sur l’attitude des Etats-Unis dans le conflit israélo-palestinien, sur la disposition de la Russie et de la Chine à accepter des sanctions à l’égard de l’Iran dans l’hypothèse où les propositions des Six ne seraient pas acceptées par ce pays, ainsi que sur l’évolution de la situation en Irak qui pourrait conduire à un éventuel retrait des forces américaines avant les prochaines élections aux Etats-Unis.

M. Jacques Blanc s’est interrogé sur le calendrier de ratification du traité d’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à l’Union européenne dans la perspective du sommet de la francophonie, prévu le 27 septembre 2006 à Bucarest.

M. Jean-Guy Branger a fait part de sa préoccupation devant la grave dégradation de la situation en Afghanistan et s’est interrogé sur les possibilités d’action de la France dans ce domaine.

Après avoir déclaré partager les inquiétudes de M. Jean-Guy Branger à propos de l’évolution de la situation en Afghanistan, Mme Hélène Luc a souhaité des précisions sur l’action de la France en vue de favoriser l’aboutissement de l’enquête internationale sur l’assassinat de M. Rafik Hariri et sur le soutien économique et financier susceptible d’être apporté au Liban.

M. Jean-Pierre Fourcade a demandé si, à l’occasion du dernier conseil européen, des échanges de vues étaient intervenus sur la question du regroupement des industriels européens du secteur gazier.

M. Philippe Douste-Blazy, ministre des affaires étrangères, a apporté les précisions suivantes :

- le président Jacques Chirac est largement à l’origine du mécanisme d’aide directe à la population palestinienne adopté par l’Union européenne avec l’aval du quartet ; son mécanisme, qui devrait permettre l’acheminement d’une aide de l’ordre de 100 millions d’euros, comporte trois volets : le premier vise à recourir au programme de soutien d’urgence de la Banque mondiale au profit du secteur de la santé, y compris pour le versement des salaires des personnels de santé ; le deuxième permettra le paiement des fournisseurs pour les biens relevant de services publics essentiels comme l’énergie ; enfin, le troisième volet concerne le versement direct de fonds aux personnes en situation de pauvreté ;

- l’administration américaine considérait que la pression internationale exercée sur les autorités palestiniennes pourrait déboucher sur une crise politique et, à terme, sur un changement de gouvernement ; la France, au contraire, redoute une radicalisation de l’opinion palestinienne qui pourrait renforcer le Hamas ; la Secrétaire d’Etat américaine a toutefois démontré son pragmatisme en acceptant le mécanisme d’aide au palestiniens proposé par l’Union européenne ;

- si l’Iran ne saisit pas l’opportunité qui lui est offerte et refuse de mettre en Å“uvre les mesures de confiance qui lui sont demandées, le Conseil de sécurité des Nations Unies n’aura d’autre choix que d’accroître sa pression ; les Européens, les Etats-Unis, la Russie et la Chine sont en plein accord pour constater la gravité de la situation et pour poursuivre le même objectif ;  en cas de refus par l’Iran des propositions internationales, le Conseil de sécurité reprendra l’examen de la proposition de résolution préparée par les trois pays européens et qui vise à donner une force obligatoire à la demande de suspension des activités d’enrichissement d’uranium ; la France reste attachée, sur ce dossier, à une solution négociée dans le cadre du système multilatéral ;

- la France fait également toute confiance à l’Agence internationale de l’énergie atomique et à son directeur général pour continuer son travail de mise à jour des activités non déclarées menées par l’Iran dans le domaine nucléaire ;

- le Conseil de sécurité devrait évoquer instamment la question de l’éventuel essai, par la Corée du Nord, du lancement d’un nouveau missile balistique de 6.000 km de portée ; un tel essai ne pourrait que renforcer les menaces sur la sécurité des pays voisins et sur la stabilité régionale ; il constituerait également un signe négatif pour la prolifération balistique ;

- le nouveau gouvernement irakien devra faire face au triple défi du rétablissement de la sécurité, de la remise en marche des services publics dans tout le pays, et de la réconciliation nationale ; ce gouvernement possède certes une plus large assise que son prédécesseur, mais l’association de toutes les forces irakiennes, quelle que soit leur appartenance ethnique ou religieuse, demeure une des clefs du succès du processus de reconstruction et du retour à la pleine souveraineté de l’Irak ; la réussite de la lutte contre le terrorisme ne saurait en outre exclusivement reposer sur une logique militaire ;

- tout retrait de forces étrangères en Irak ne pourra se faire qu’en liaison avec les autorités irakiennes et en cohérence avec la capacité de ces dernières d’assurer par elles-mêmes la sécurité du pays ; de ce point de vue,  l’échéance de 2007 évoquée pour le retrait des troupes américaines reste hypothétique ;

- la procédure de ratification du traité d’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie est diversement engagée dans les différents pays de l’Union européenne ; certains pays, comme l’Allemagne ou le Danemark, attendent la publication du second rapport de la commission européenne avant d’achever la phase parlementaire de la procédure ; pour ce qui est de la France, le projet de loi de ratification sera transmis au Sénat dès son adoption par l’Assemblée nationale le 27 juin ; le Gouvernement avait indiqué qu’il attendrait le second rapport de la commission  pour déposer l’instrument de ratification ;

- la mise en place du nouveau Conseil des droits de l’homme des Nations Unies constitue un important pas en avant ; cette instance, plus restreinte que la Commission des droits de l’homme, tiendra plusieurs séances tout au long de l’année ; elle procédera à un examen par les pairs de la situation des droits de l’homme dans différents pays ; la France proposera d’inaugurer cette nouvelle procédure par une évaluation de la situation des disparitions forcées ; il s’agit notamment de veiller à ce que tous les pays établissent une liste des personnes détenues et fournissent à leurs familles les informations relatives à leur situation ;

- la France est convaincue, s’agissant de la question du camp de Guantanamo, que la lutte efficace contre le terrorisme doit s’accompagner du respect des droits de l’homme ;

- la politique de la France en matière de vente d’armes s’inscrit pleinement dans le cadre du code de conduite de l’Union européenne sur l’exportation d’armements et des résolutions du Conseil de sécurité ; les ventes d’armes illégales alimentent aujourd’hui  les conflits les plus meurtriers, en particulier en Afrique ;

- au-delà du Darfour, la France reste préoccupée par la fragilité accrue de l’ensemble de cette région, notamment au Tchad, en Centrafrique et en Somalie ; des contacts réguliers sont entretenus avec les autorités soudanaises dans la perspective d’un transfert sous la responsabilité des Nations Unies de l’opération conduite par la force africaine ; il importera également que l’Union africaine conserve la primauté politique sur le règlement de ce dossier ; enfin, la France entend examiner l’action qu’elle pourrait mener pour améliorer la protection et la surveillance des camps de réfugiés installés sur le territoire tchadien à la frontière avec le Soudan ;

- la recrudescence des incidents en Afghanistan traduit la volonté des groupes islamistes et des talibans, toujours très actifs, de mettre à l’épreuve la Force internationale d’assistance à la sécurité (FIAS) qui vient de voir son mandat étendu au sud du pays ; des étapes positives ont été franchies en matière de reconstruction politique, mais l’Etat afghan reste fragile, alors que le poids persistant du trafic de drogue constitue toujours l’une des principales menaces pour la stabilité du pays ;

- des discussions ont été engagées entre les autorités maliennes et les représentants des groupes rebelles qui se manifestent dans le nord du pays ; ces discussions portent notamment sur le développement économique et social des populations touarègues ; il importe d’éviter toute extension de ce conflit, notamment vers le Niger ;

- la France s’est fortement impliquée en vue de soutenir la commission d’enquête internationale sur l’assassinat de M. Rafik Hariri ; il est nécessaire que la Syrie fournisse la coopération pleine et entière exigée par la résolution 1636 du Conseil de sécurité ; par ailleurs, la France est également attentive à la bonne mise en Å“uvre de la résolution 1680, adoptée à une large majorité par le Conseil de sécurité, qui préconise la reconnaissance mutuelle des frontières et l’établissement de relations diplomatiques entre la Syrie et le Liban ;

- les concentrations industrielles dans le secteur gazier n’ont pas été évoquées en séance plénière, à l’occasion du dernier Conseil européen.

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M. Adrien Gouteyron (UMP, Haute-Loire), rapporteur spécial de la mission « Action extérieure de l’Etat » au nom de la commission des finances du Sénat, présidée par M. Jean Arthuis (UC‑UDF, Mayenne), a présenté, mercredi 14 juin 2006, les conclusions de son contrôle sur pièces et sur place de l’office de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), effectué en application de l’article 57 de la LOLF. Ce contrôle d’un genre nouveau visait à évaluer la performance de l’OFPRA, définie comme la capacité à répondre à des impératifs de délai et à une exigence de qualité de la décision.

S’agissant des délais, M. Adrien Gouteyron rappelle que la diminution des délais de traitement des demandes d’asile (59.000 en 2005) constitue un impératif : elle permet de faire en sorte que les personnes ayant réellement besoin de protection puissent bénéficier rapidement de leur statut de réfugié, tout en réduisant les manÅ“uvres dilatoires des autres migrants. Il note que la forte diminution des délais de l’OFPRA (258 jours en 2003, 108 jours en 2005) n’a pas empêché l’octroi du statut de réfugié à 13.000 personnes en 2005, dont 4.184 en première instance par l’office (taux d’accord : 8,2 % en 2005). La France compte aujourd’hui 120.000 réfugiés sous sa protection.

Il s’interroge sur le réalisme des objectifs de délai de traitement des demandes d’asile pour 2006 présentés au Parlement dans le projet annuel de performances de la mission « action extérieure de l’Etat » annexé au projet de loi de finances : 60 jours pour l’OFPRA et 90 jours pour la commission de recours des réfugiés (CRR). Ces délais ne devraient pas être respectés en 2006. A l’OFPRA, la productivité des agents a atteint un plafond (les 2,2 dossiers par jour et par agent ne sont pas tenus). Il sera donc difficile de passer en quelques mois d’un délai de 108 jours à un délai de 60 jours. Les gains de productivité possibles à la CRR devraient réduire le délai de trois semaines, pour une durée actuelle d’examen de 8 mois. Les 90 jours paraissent ainsi hors d’atteinte en 2006. Il convient de conforter la productivité du travail de l’OFPRA et de sa juridiction, sans négliger la qualité de la décision. Les indicateurs de délai pourraient d’ailleurs être affinés, modulés en fonction de la difficulté des dossiers, les divisions géographiques devant veiller à l’équité de la répartition des demandes d’asile entre agents.

En ce qui concerne la qualité, M. Adrien Gouteyron rend justice au travail des agents de l’OFPRA et à leur professionnalisme. Pour améliorer encore la qualité, il appelle à une tutelle utile du Quai d’Orsay sur l’OFPRA. On pourrait penser que les ambassades constituent la tête de pont de l’OFPRA à l’étranger, pour les recherches de terrain à effectuer, et qu’un flux de télégrammes diplomatiques réguliers alimente les « officiers de protection ». Ce qui paraît aller de soi ne correspond pas à la réalité. Les réponses aux demandes d’informations précises de l’OFPRA ne sont pas systématiques, les délais variables. Les obligations de confidentialité, majeures en matière d’asile, ne sont pas toujours respectées. En conséquence, M. Adrien Gouteyron souhaite que le Quai d’Orsay prenne sa tutelle au sérieux, pour que l’établissement puisse béné

MM. François Marc (Soc. - Finistère) et Michel Moreigne (Soc. - Creuse), rapporteurs spéciaux de la mission « Direction de l’action du gouvernement » au nom de la commission des finances du Sénat, présidée par M. Jean Arthuis (UC‑UDF, Mayenne), ont présenté les conclusions de leur mission de contrôle relative au Centre d’analyse stratégique (CAS, ex-Commissariat général du Plan), effectuée en application de l’article 57 de la LOLF.

MM. François Marc et Michel Moreigne ont rappelé la création récente du CAS, par un décret du 6 mars 2006 : placé sous l’autorité du Premier ministre, le Centre d’analyse stratégique a une vocation prospective, d’aide à la décision politique. Les priorités communautaires sont intégrées dans les objectifs du CAS. En effet, dans l’exercice de ses missions, le CAS prend en compte les objectifs de long terme fixés par la stratégie de Lisbonne.

Si ces choix traduisent la volonté de redonner un avenir à l’ancienne planification « à la française », MM. François Marc et Michel Moreigne ont souligné que le CAS ne doit pas reproduire les imperfections de l’ex-Plan :

- des objectifs et indicateurs de performance doivent guider son action, comme pour l’ensemble des administrations publiques, conformément aux principes de la LOLF ;

- un calendrier clairement affiché permettra la mise en œuvre opérationnelle des propositions du CAS ;

- des méthodes de travail rigoureuses et harmonisées sont de nature à garantir un suivi continu des thèmes d’étude ;

- l’activité des autres organismes consultatifs (Conseil d’orientation des retraites, Conseil d’analyse économique…) doit être étroitement corrélée à celle du CAS.

Telles sont, selon MM. François Marc et Michel Moreigne, les conditions d’une croissance harmonieuse du dernier né des organismes consultatifs français.

Le rapport d’information de MM. François Marc et Michel Moreigne sera disponible prochainement en ligne, sur le site du Sénat : www.senat.fr.

Le 30 septembre 2004, la firme Merck annonce le retrait du marché de son anti-inflammatoire vedette, le Vioxx. Cette décision brutale et unilatérale a ouvert une crise de confiance sans précédent du grand public à l’égard du médicament.

Pour comprendre comment une crise sanitaire de cette ampleur avait pu survenir et pour tenter d’y remédier, la commission des Affaires sociales du Sénat a créé le 8 juin 2005 en son sein, à l’unanimité, une mission d’information sur les conditions de mise sur le marché et de suivi des médicaments.

Au cours des sept mois durant lesquels se sont échelonnés ses travaux, elle a effectué trente-quatre auditions et rencontré, en France comme à l’étranger, les acteurs de la politique du médicament : agences de sécurité sanitaire, laboratoires pharmaceutiques, assurance maladie, Haute Autorité de santé, associations de patients, etc.

Présidée par Gilbert Barbier (Jura - RDSE), elle présente aujourd’hui le rapport établi par Marie-Thérèse Hermange (UMP - Paris) et Anne-Marie Payet (UC-UDF - La Réunion), rapporteures, intitulé « Médicament : restaurer la confiance ».

Deux grands thèmes ont plus particulièrement retenu l’attention de la mission :

- La nécessité d’améliorer la lisibilité et la transparence du système

La mission a analysé le rôle des différentes structures en charge de la politique du médicament. Elle est arrivée à la conclusion que plusieurs améliorations sont nécessaires pour optimiser le fonctionnement des agences. Leurs modalités de financement doivent être revues et renforcées afin d’assurer leur indépendance financière, notamment à l’égard des laboratoires pharmaceutiques qui financent aujourd’hui 80 % du budget de l’Afssaps.

Un effort particulier doit également être entrepris pour assurer la transparence des travaux des agences sanitaires. Un premier pas a été franchi avec la modification de la réglementation européenne sur le sujet, mais la mission recommande d’étendre ces obligations de publicité et d’information à l’intégralité des travaux des agences sanitaires.

- L’insuffisante indépendance des acteurs  à l’égard de l’industrie pharmaceutique

Pour exercer leurs compétences, les agences sanitaires françaises font le choix de recourir à des experts qui ont également des liens avec l’industrie pharmaceutique. Il est donc indispensable qu’ils soient indépendants et désignés selon une procédure incontestable et que les conditions soient réunies pour assurer la pérennité d’une expertise de haut niveau. Sur ce sujet crucial, la mission considère que trois actions doivent être entreprises sans tarder : la valorisation du travail des experts intervenant pour le compte des agences, le développement de la recherche publique en matière de sécurité sanitaire et la définition d’un statut de l’expert.

Des mesures pragmatiques doivent être engagées afin d’adapter la formation initiale et la formation continue des médecins à cette exigence d’indépendance, par exemple en renforçant l’enseignement de la thérapeutique dans les facultés de médecine.

La mission a synthétisé ses conclusions à travers vingt-cinq recommandations destinées à restaurer la confiance des patients, dans les domaines institutionnels, de la formation et de l’information des professionnels de santé et du grand public, de l’expertise en matière de médicament et de sécurité sanitaire.

Ce document est disponible sur Internet : http://www.senat.fr/rap/r05-382/r05-382.html

Dans le cadre des Rendez-Vous Citoyens du Sénat - Histoire, le jury du Prix du Sénat du Livre d’Histoire a attribué le prix 2006 à Mona OZOUF pour son ouvrage « Varennes -La mort de la royauté » publié chez Gallimard.

Mona OZOUF

Historienne, Mona OZOUF a consacré l’essentiel de ses recherches aux problèmes de l’école publique en France et de la Révolution française. Directrice de recherche au CNRS, membre du Centre de recherches politiques Raymond Aron, elle est l’auteur de nombreux ouvrages sur la Révolution française, la République et la littérature, notamment « La Fête révolutionnaire » (1976), « Les Mots des femmes » (1995), « Les Aveux du roman » (2001). Avec « Varennes - La mort de la royauté », Mona OZOUF étudie les conséquences de l’équipée de Varennes qui fait basculer l’histoire révolutionnaire, et elle s’interroge plus particulièrement sur le fait de savoir si l’on peut faire de Varennes l’origine de la Terreur ?

Joël CORNETTE pour son ouvrage « Histoire de la Bretagne & des Bretons » (Seuil) et Jocelyne DAKHLIA auteur de « L’Empire des passions - L’arbitraire politique en Islam » (Aubier) étaient avec Mona OZOUF parmi les trois finalistes du Prix du Sénat du Livre d’Histoire 2006.

Le Prix du Sénat du Livre d’Histoire

Le Prix du Sénat du Livre d’Histoire récompense le meilleur ouvrage d’Histoire de l’année écoulée, conjuguant rigueur et accessibilité, et propre à diffuser une réflexion civique. Il est attribué par un jury d’historiens, présidé par le Professeur René Rémond, de l’Académie française, Président de la Fondation Nationale des Sciences Politiques et dont sont également membres : Hélène Ahrweiler, Jean-Pierre Azéma, Jean Cabannes, Philippe-Jean Catinchi, Marc Ferro, Jean Garrigues, Jean-Noël Jeanneney, Alain Méar, Claude Mossé, Jean-Pierre Rioux, Maurice Sartre, Laurent Theis, Pierre Vidal-Naquet, Annette Wieviorka.

Le Prix du Sénat du Livre d’Histoire 2005 a été remis à Olivier Pétré-Grenouilleau pour son ouvrage « Les traites négrières - essai d’histoire globale » (Gallimard).

Le Prix du Sénat du Livre d’Histoire 2004 a été remis à Colette Beaune pour son ouvrage « Jeanne d’Arc » (Perrin).

Le Prix du Sénat du Livre d’Histoire 2003 a été remis à François Azouvi pour son ouvrage «  Descartes et la France - Histoire d’une passion » (Fayard).

Contacts presse :

Marie-France Chatrier : 06 86 17 61 43 - Jocelyne Randé : 06 07 98 37 33

Jean-Marc Virieux : 01 42 34 25 13 - Astrid Poissonnier : 01 42 34 22 90

Toutes les informations: http://www.senat.fr/evenement/rendez_vous_citoyens/histoire2006/index.html

TREMPLIN ENTREPRISES

Le premier événement du capital risque en France

8^ème édition - 5 et 6 juillet 2006

Demandez le programme !

Tremplin Entreprises est le premier événement du capital risque en France, incontournable pour les investisseurs en capital risque comme pour les entrepreneurs porteurs de projets innovants.

Pour sa huitième édition, les 5 et 6 juillet 2006, dans le cadre prestigieux du Palais du Luxembourg, le programme de Tremplin Entreprises fait la part belle à ses trente lauréats, tout en ménageant les occasions de réflexion et d’échanges entre les participants.

Au cours de ces deux journées, les lauréats de l’édition 2006 présenteront leur projet et le plan de développement de leur entreprise à l’ensemble de la communauté financière.

Les investisseurs peuvent les rencontrer de différentes manières :

• Les lauréats disposent de 15 minutes en salle de conférence (à deux reprises) pour exposer leur projet et répondre à toutes les questions,
• Ils seront présents une demi-journée sur un stand, offrant un contact direct avec le porteur de projet et la possibilité de plus amples démonstrations,
• Un espace est réservé à des entretiens individuels, permettant des échanges confidentiels.

Les 29 lauréats sont issus d’une sélection professionnelle, effectuée en deux phases : d’abord sur dossier, parmi les 178 candidatures reçues, puis après le passage d’un grand oral, auquel 62 candidats ont été convoqués.

En outre, quatre lauréats, désignés collégialement par le comité de sélection comme les meilleurs de leur catégorie, seront récompensés par un Grand Prix, doté de 15 000 euros et matérialisé par un trophée signé par le sculpteur Igor Ustinov.

• le Prix de la catégorie Logiciels est remis et doté par Inria-Transfert
• le Prix de la catégoriaux Matériaux, composants et systèmes est remis et doté par OSEO
• le Prix de la catégorie Services est remis et doté par Paris EUROPLACE
• le Prix de la catégorie Sciences de la vie est remis et doté par Inserm Transfert

Un prix spécial « Jacques et Françoise Douce » (doté de 7 500 euros) sera décerné par le jury de la famille Douce.

Ces Prix seront décernés le 6 juillet 2006 à 18h00, lors de la cérémonie de remise des Prix.

Mercredi 5 juillet 2006 - 12h45

Présentation du rapport remis au Président du Sénat : « Quelles mesures les grandes entreprises peuvent-elles mettre en Å“uvre pour encourager l’innovation et l’esprit d’entreprendre en France ? », par Thomas Legrain, Pdg de Coach’Invest

Jeudi 6 juillet 2006 - 12h45

Présentation d’ « Alternext, La bourse des PME PMI, un marché en pleine croissance », par Martine Charbonnier, Directeur, Direction de la Cote , Euronext

Jeudi 6 juillet 2006 - 15 heures

Table ronde « L’industrie du cinéma, championne de la prise de risque ? », avec :

• Mathieu Kassovitz
• Cédric Lowenbach, CDC Entreprises FP Gestion, fonds Patrimoine et Création
• Christophe Rossignon, Nord-Ouest Production
• Frédéric Sichler, Studio Canal
• Alain Sussfeld, UGC

Après la Voile (2003), la Formule 1 (2004), et la conquête de l’espace (2005), la huitième édition de Tremplin Entreprises est en effet placée sous le signe du Cinéma, en raison des nombreux points communs existant entre le financement d’un film et celui d’une jeune entreprise innovante.

Jeudi 6 juillet 2006 - 16 heures 45

Témoignage d’un « entrepreneur modèle »

Renseignements complémentaires et inscriptions sur : http://www.tremplinentreprises.com

Co-organisé par le Sénat et l’ESSEC, Tremplin Entreprises a pour but de permettre à des entrepreneurs sélectionnés de rencontrer les investisseurs susceptibles de financer leur entreprise. Depuis 1999, Tremplin Entreprises est le rendez-vous incontournable du capital risque, réunissant les investisseurs nationaux et internationaux autour de projets innovants.

Tremplin Entreprises s’inscrit dans le cadre de la Semaine Financière de Paris - Paris Investors’ Week, qui réunit l’AFIC (association française des investisseurs en capital), CDC Entreprises, Paris Développement, et Paris EUROPLACE. La prochaine édition de Paris Investors’ Week se déroulera du 3 au 6 juillet 2006

Depuis sa première élection à la Présidence du Sénat en octobre 1998, Christian Poncelet a multiplié les initiatives en direction des entrepreneurs, afin de promouvoir la culture d’entreprise et de jeter des passerelles entre le Sénat et les entreprises.

Co-organisé avec L’ESSEC, depuis juin 1999, Tremplin Entreprises a permis à plusieurs promotions d’entrepreneurs innovants d’accroître leur notoriété et de lever des fonds. 1906 projets ont été examinés, 212 lauréats sélectionnés en 7 ans par un comité constitué de professionnels du capital-risque.

Ces rencontres sont financées sans apport de fonds publics, grâce au soutien de nombreux partenaires : fonds d’investissement, institutions de recherche, réseaux d’accompagnement des entrepreneurs, etc

Depuis sa création en 1907, l’ESSEC s’inscrit dans une tradition d’excellence académique, qui en fait un acteur majeur de l’enseignement de la gestion et du management sur la scène internationale. Créativité, esprit d’entreprise et ouverture ont toujours été encouragés à l’ESSEC. C’est à ce titre que le Groupe ESSEC co-organise Tremplin Entreprises avec le Sénat depuis 1999, afin de faciliter la rencontre entre entrepreneurs et investisseurs et de contribuer au développement de l’entrepreneuriat au niveau national.

Le Groupe continue de renforcer son pôle entrepreneuriat avec la création d’ESSEC Ventures : un dispositif global d’accompagnement des entrepreneurs du Groupe ESSEC. ESSEC Ventures propose une filière de formation à l’entrepreneuriat, un soutien opérationnel et financier aux meilleurs projets (incubateur, pépinière d’entreprise, fonds d’amorçage en création), ainsi qu’un réseau unique de partenaires.

Contacts pour plus d’informations :
Hélène Clément
Présidence du Sénat - Chargée de Mission Entreprises
Tel. : 01 42 34 33 01   E-mail : h.clement@senat.fr
Tomas Legrain
Coach’ Invest
Tel. : 06 72 82 34 79   E-mail : tlegrain@coachinvest.com

MM. Philippe Dallier (ratt. UMP- Seine-Saint-Denis) et Roger Karoutchi (UMP - Hauts-de-Seine), rapporteurs spéciaux de la mission « Ville et logement » au nom de la commission des finances du Sénat, présidée par M. Jean Arthuis (UC‑UDF, Mayenne), mènent depuis 2005, en application de l’article 57 de la LOLF, une mission de contrôle sur pièces et sur place sur la mise en place de l’Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU).

Créée par la loi du 1^er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, l’ANRU est l’instrument principal de la mise en Å“uvre des objectifs ambitieux du programme de rénovation urbaine.

La mission de contrôle tend à s’assurer de la capacité de l’ANRU à répondre aux engagements financiers inclus dans les conventions de rénovation conclues avec les collectivités et à évaluer la pertinence du dispositif mis en place eu égard notamment aux objectifs de simplification et d’accélération des procédures qui avait justifié sa création.

MM. Philippe Dallier et Roger Karoutchi ont déjà auditionné les responsables de l’ANRU, MM. Jean‑Paul Alduy, président et Philippe Van de Maele, directeur général, M. Yazid Sabeg, président du comité d’évaluation, les représentants des bailleurs sociaux et de la délégation interministérielle à la ville (DIV). Ils ont également effectué plusieurs visites de quartiers concernés par les projets de rénovation urbaine à Orly, Saint-Etienne, Aulnay-sous-Bois, Amiens, Nogent-sur-Oise et Creil.

Le déplacement sur le site parisien de l’Agence, qui aura lieu le mardi 13 juin, permettra à MM. Philippe Dallier et Roger Karoutchi d’apprécier directement les conditions d’activité et les moyens des personnels de l’ANRU dans leur mission d’examen, de suivi et d’évaluation des quelque 150 projets de rénovation urbaine déjà approuvés.

Cette mission de contrôle fera l’objet d’une communication devant la commission des finances du Sénat le mercredi 5 juillet à 15 heures.

Contact presse : Ali Si Mohamed   01 42 34 25 11   a.si-mohamed@senat.fr

La Cour des comptes a présenté à la commission des Affaires sociales, présidée par Nicolas About (UC-UDF, Yvelines), les conclusions de son enquête sur la mise en Å“uvre de la réforme du financement des établissements de santé publics et privés. Elles recoupent nombre des observations formulées par la commission et son rapporteur pour les équilibres financiers et l’assurance maladie, Alain Vasselle (UMP - Oise), tant à l’occasion de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 que dans un rapport récent consacré à la tarification hospitalière à l’activité.

Sur deux thèmes centraux, les objectifs de la réforme et la régulation des dépenses, la commission des Affaires sociales et la Cour des comptes s’accordent à dire que la réforme accuse un retard susceptible de faire courir des risques significatifs à sa bonne mise en Å“uvre.

En matière de convergence tarifaire, la Cour et la commission se rejoignent sur deux constats :

- la convergence tarifaire entre secteurs public et privé est en panne

La non disponibilité des données nécessaires pour analyser les écarts de coûts entre les établissements publics et privés rend peu probable la réalisation de la convergence dans les délais prévus. Ceci alimente les craintes exprimées par la commission des Affaires sociales sur la capacité des pouvoirs publics à reprendre à partir de 2008 le processus aujourd’hui interrompu.

- la cible du processus de convergence des tarifs doit être redéfinie

Pour la Cour, comme pour la commission des Affaires sociales, la convergence tarifaire ne doit pas se faire vers les coûts moyens nationaux, ce que la loi prévoit actuellement, mais vers les coûts constatés dans les établissements les plus performants. Ce choix répondrait au souci légitime d’optimiser la dépense publique.

Par ailleurs, la mise en Å“uvre de la tarification à l’activité éclaire d’un jour nouveau la question de la régulation des dépenses hospitalières, puisque ces nouvelles modalités de financement sont potentiellement inflationnistes. Ce risque pourrait toutefois être limité grâce au recours à deux mesures soutenues tant par la commission des Affaires sociales que par la Cour des comptes :

- les activités des établissements de santé doivent être régulées sans retard : le recours à des procédures contractuelles entre les établissements et les agences régionales de l’hospitalisation constitue un premier élément ;

- la Caisse nationale d’assurance maladie doit se voir reconnaître des compétences plus importantes dans le contrôle de la facturation des établissements de santé : il serait justifié qu’elle puisse contrôler les factures qu’elle acquitte et qu’elle dispose d’une compétence générale en matière de vérification des prestations hospitalières, comme tel est déjà le cas dans le domaine des soins de ville. En effet, elle seule dispose des moyens matériels et humains nécessaires pour assurer cette tâche. La commission des Affaires sociales avait d’ailleurs déposé plusieurs amendements ayant cet objet lors de l’examen de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006.

La Commission poursuivra sa réflexion afin de faire de nouvelles propositions, notamment dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007.

Contact presse : Bruno LEHNISCH

01 42 34 25 93 ou 25 13

b.lehnisch@senat.fr

Christian Poncelet, Président du Sénat, reçoit le mercredi 14 juin à 17 heures au Sénat, une délégation de trente parlementaires afghanes élues lors des dernières élections législatives.

Elles sont accueillies en France dans le cadre du programme M.E.W.A. (Mobilization for Elected Women in Afghanistan) qui a pour objet d’aider ces femmes à exercer leur mandat dans les meilleures conditions possibles.

Christian Poncelet s’est engagé dans ce programme afin que le Sénat puisse apporter sa contribution à leur formation au métier d’élu après celle déjà dispensée aux fonctionnaires du parlement afghan.