Déposer une plainte

Comment procéder

Victime d'une infraction: comment porter plainte?

Toute personne qui s’estime victime d'une infraction peut porter plainte afin d’obtenir réparation du préjudice subi.

Le plaignant doit agir dans des délais qui dépendent de la gravité de l'infraction. Ce délai est d'un an pour les contraventions, de trois ans pour les délits et de dix ans pour les crimes.

Une fois ce délai expiré, la victime ne pourra demander réparation de son préjudice que devant la juridiction civile.

La plainte peut être déposée à la brigade de gendarmerie ou au commissariat de police le plus proche du lieu de l'infraction ou être adressée directement au procureur de la République (lettre remise au tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction)

La lettre doit préciser votre état civil complet, le nom de l'auteur présumé de l'infraction (s'il n'est pas connu, la plainte doit être déposée contre X), le détail des faits ainsi que les éléments de preuve à disposition (s'il y a des témoins, la lettre doit mentionner leur identité ainsi que leur adresse). Enfin, la lettre devra préciser la nature du préjudice subit.

Quelles sont les suites d'un dépôt de plainte?

Lorsqu'une plainte est déposée, elle est transmise au procureur qui peut prendre plusieurs décisions.

Il peut d'abord décider de ne pas poursuivre. Dans ce cas, l'auteur de la plainte recevra un avis de classement sans suite qui devra être motivé.

Le classement sans suite peut faire l'objet d'un recours auprès du procureur général. Il est également possible de déposer plainte avec constitution de partie civile.

Face au cas simples, le procureur peut citer directement l'auteur de l'infraction devant le tribunal et convoquer le plaignant à l'audience.

Si l'affaire est plus complexe, le procureur pourra ouvrir une information. Il demandera alors la désignation d'un juge d'instruction qui sera chargé de recueillir tous les éléments à charge et à décharge.

Enfin, le procureur de la République peut mettre en œuvre un certain nombre de mesures alternatives aux poursuites.

Dans tous les cas, le procureur de la République doit avertir le plaignant des décisions prises suite au dépôt de plainte.

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